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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407545_20250106
6 janvier 2025
toute autre atteinte à la probité au niveau local, national ou international en lien avec l'objet de l'association ; / - L'amélioration du fonctionnement démocratique, la promotion de l'éthique dans la vie
civ3
6137230bcd58014677404b5b
4 mars 1998
au registre du commerce, la cour d'appel a violé l'article 66 du décret du 30 mai 1984; 2°) que l'information d'une société transparente résulte de l'information de ses principaux associés; que,
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405082_20240620
20 juin 2024
Elle soutient que : - Grand Bourg Habitat a méconnu l'article R. 2181-3 du code de la commande publique et ses obligations de transparence en refusant de lui indiquer la composition exacte du groupement
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205621_20221125
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à
Chambre 1 A
68de08ab2efeaecfe6843461
5 avril 2023
LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré.
3ème chambre
DTA_2001180_20220915
15 septembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2302576_20230324
24 mars 2023
L'existence d'un contrat de concession relative à la gestion d'un service public suppose de caractériser la volonté d'une personne publique d'ériger des activités d'intérêt général en mission de service
1ère chambre
DTA_2001085_20230110
10 janvier 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pauline Muller, conseillère ; - et les conclusions de M. Hanafi Halil, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10165
31 mars 2021
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n
2ème chambre
DTA_2105035_20220929
29 septembre 2022
La composition des volumes bâtis favorise le rythme des façades à l'échelle de la rue et favorise les transparences visuelles sur les cœurs d'îlots végétalisés, en articulant les pleins et les vides tels
ORTA_2309935_20231212
12 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal ayant désigné Mme Michel, vice-présidente, pour statuer
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027094739
7 février 2013
Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007916043
31 juillet 1996
Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Dijon l'a déclaré démissionnaire d'office des fonctions de conseiller municipal de la ville
3ème Chambre
DTA_2200768_20240613
13 juin 2024
A, - les conclusions de Mme Thalabard, rapporteure publique, - et les observations de Me Guillon-Coudray pour l'établissement public médico-social Belna. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2504439_20250507
7 mai 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
2ème Chambre
DCA_23VE02046_20250403
3 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - les conclusions de M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110575
3 octobre 2018
CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10575 F Pourvoi n° S 17-14.711
DCA_24NT00181_20260320
20 mars 2026
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Montes-Derouet, - les conclusions de M.
Trib. de Commerce
69aed9c3cdc6046d470b2181
1 avril 2025
……VIENNE JUGEMENT 01/04/2025 DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2024F958 Procédure 2024RJ0324 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société H & L Prestation à domicile - Espace Saint Germain-Immeuble"le
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503014_20250814
14 août 2025
Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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