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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 1
687005b5b8daa57c7f66a3b4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
saisis ;A titre subsidiaire : Juge caduque la saisie-attribution pratiquée le 4 décembre 2024 dénoncée le 3 février 2025 ;Annule les actes de procédure subséquents à cette saisie ;Ordonne la restitution
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
653b59b2502b828318c4e586
26 octobre 2023
26 octobre 2023
les saisies administratives à tiers détenteur délivrées à la Selarl BCM en qualité de tiers saisi ; - condamner la Selarl BCM en qualité de tiers saisi à lui verser la somme de 672 093, 30 euros ;
Source officielleChambre 1-9
68f1d90c9abd0e067a2193cb
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[B] de sa contestation, - Validé la saisie-vente des droits incorporels dont M. [B] est titulaire, - Débouté M. [B] de ses demandes indemnitaires, - Condamné M.
Source officielleJex
66335bb4c0d3e3fe99cae572
5 avril 2024
5 avril 2024
En défense, l' URSSAF PICARDIE a pour sa part formulé les demandes suivantes : dire Monsieur [P] recevable mais mal fondé en ses demandes,en conséquence l'en débouter,valider la saisie attribution initiée
Source officielle16e chambre
5fdb92afaa25127122bff8ee
21 février 2019
21 février 2019
moyens, la République du Congo, appelante, demande à la cour de : À titre principal, -infirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution de Versailles en date du 11 juillet 2017 en ce qu'il a validé
Source officielle6ème Chambre
68e4a06bcfbd3050592a13aa
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par jugement en date du 3 septembre 2020, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Gap a rejeté les contestations présentées par la société Romafi, validé la saisie-attribution, rejeté la demande
Source officielle16e chambre
5fdb92b5aa25127122bff8fb
21 février 2019
21 février 2019
moyens, la République du Congo, appelante, demande à la cour de : À titre principal, -infirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution de Versailles en date du 17 octobre 2017 en ce qu'il a validé
Source officielle15e Chambre A
6032a5fced78511e0095350c
14 décembre 2017
14 décembre 2017
nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel et en déchéance des intérêts, - Les dires mal fondées, - Débouter la SCI Merlan 135 de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - Valider
Source officielleCabinet C
64eae7401644fdd969d82d08
24 août 2023
24 août 2023
La saisie attribution était dénoncée à la SAS SOCIETE D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION le 16 décembre 2020 qui acquiesçait à celle-ci.
Source officielleChambre 1-9
5fdb2751b80c0dbc1453e542
4 avril 2019
4 avril 2019
et de l'information du tiers saisi, - que le décompte apparaît bien dans l'acte de saisie critiqué ou chaque poste est clairement identifié et en tout état de cause, la société Les Floriales ne justifie
Source officielleChambre 1-9
6622095e9ce1420008389607
18 avril 2024
18 avril 2024
le 4 juillet 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens, la société Eurotitrisation demande à la cour de : - confirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions, - valider
Source officielle4ème chambre commerciale
65ab743b36bfc00008d68d35
19 janvier 2024
19 janvier 2024
d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur ».
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6034a3b0d163948fe4e55b1b
27 octobre 2016
27 octobre 2016
Sur le fond, elle sollicite la confirmation du jugement querellé en ce qu'il a validé la saisie conservatoire de créance du 17 mars 2015 ainsi que son acte de dénonciation du 20 mars 2015.
Source officielle3ème chambre
670f58634ad0d5ee7d7e5df2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par acte du 8 décembre 2021, la société Nado Sport a saisi le juge de l'exécution en mainlevée de cette saisie.
Source officielle1ère Chambre
603356fcc92bff0812d63554
5 juillet 2017
5 juillet 2017
[K] a fait pratiquer une saisie des droits d'associé de Mme [D] entre les mains de la SARL Naja.
Source officielle1ère Chambre
62d79aeb71d9f5effbdf2a2e
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Ordonner la remise des fonds, objets de la saisie, à la MSA Provence AZUR. Juger la saisie parfaitement justifiée et non abusive. Juger n'y avoir lieu à dommages-intérêts.
Source officielle3ème chambre
636ca67c6c7633dcd15b3d35
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[S] à la somme de 391 160,33 €, et validé la saisie alors que le Tribunal a constaté que la SAS AJ Construction avait déjà payé la somme de 405 321,20 €.
Source officielle2ème Chambre
6864bea7f8541312a816c4a6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
et de mainlevée de la saisie attribution ; - rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be84
28 mai 2008
28 mai 2008
sont rendues coupables de contrefaçon au sens des dispositions des livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et ont ainsi porté atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, * valider
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100327
25 mars 2010
25 mars 2010
Y... était partie et qu'il n'a pas contestée, lui a attribué le solde des fonds séquestrés, reconnaissant par là même que les saisies par elles opérées, tant la saisie attribution effectuée le 4 juillet
Source officiellePage 75 sur 2875