supplémentaire dans les entreprises d'au moins 20 salariés, - les salariés se sont en vain plaints du non respect du contingent, notamment le 15 avril 2016 (pièce H4 et H5), Mme [I] sollicite, au visa

supplémentaire dans les entreprises d'au moins 20 salariés, - les salariés se sont en vain plaints du non respect du contingent, notamment le 15 avril 2016 (pièce H4 et H5), Mme [P] sollicite, au visa

En l'état de ses dernières écritures en date du 13 avril 2025, intitulées 'conclusions d'appelant n°1", M.

[K] [S], Vu les dernières conclusions remises au greffe le 13 octobre 2025, par lesquelles M.

des parties, ce qui ne permet pas de savoir au vu de quelles conclusions le tribunal a statué.

deux du code de procédure civile, à raison du défaut de visa des dernières conclusions des intimées avec l'indication de leur date et pour défaut d'exposé des moyens qui y étaient contenus.

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

En conclusion, M.

matérielle relative à son ordonnance du 19 janvier 2016 ; qu'un nouvel arrêt du 24 mai 2017, également attaqué par le pourvoi de même que l'arrêt du 24 octobre 2017 qui l'a partiellement rectifié, a, au visa

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 18 octobre 2024, M.

Par conclusions signifiées le 15 février 2023 Madame [U] [F] demande à la cour de : Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil ; A titre subsidiaire, vu les articles 1641 et suivants du Code

U... ; qu'en statuant au visa les conclusions déposées le 20 septembre 2017, c'est-à-dire les conclusions IV datées du 19 septembre 2017, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs dont il ne

recevables ces conclusions et la décision n'ayant pas fait l'objet d'un déféré.

(conclusions d'appel n° 4) remises au greffe et notifiées par voie électronique le 25 février 2026 par les sociétés LMT Biscuiteries anciennement Loc Maria et Loc Maria Biscuits qui demandent à la cour

Les consorts '[S] et autres' précise que président du tribunal judiciaire de Melun n'ayant pas visé leurs nouvelles conclusions et ne s'étant pas prononcé par des motifs laissant entendre que ces dernières

AU VISA des conclusions responsives et récapitulatives de la société LOGISTA FRANCE notifiées par RPVA le 28 juin 2017 ; ALORS QUE le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées par les parties

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 14 janvier 2025, M.