En outre, et ainsi qu’il a été dit au point 1 du présent jugement, les requérants se maintiennent sur le territoire français malgré les deux mesures d’éloignement dont ils ont fait l’objet.

la chambre de proximité du tribunal judiciaire de PONTOISE, réputé contradictoire, qui a notamment : - constaté à compter du 20 février 2024, l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et dit

Par jugement rendu le 14 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - dit qu'il existe bien une relation de travail entre M. [C] et son employeur M. 

jugement rendu le 30 septembre 2022, le conseil de prud'hommes a : - constaté l'exécution loyale de la relation contractuelle, - constaté le respect par l'employeur de l'obligation de sécurité, - dit

Il résulte par ailleurs de ce qui a été dit au point précédent que M.

Les locataires ont été informés de l'intention de la bailleresse de mettre en vente par lots l'intégralité de l'immeuble comportant plus de dix logements.

général : S 10/01063 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Juillet 2003 par le conseil de prud'hommes de Paris section activités diverses RG n° 00/11967 APPELANT Monsieur [W] [E] dit

Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 8 que M.

restitution de l'indu, -autorisé la cession du bail viticole au bénéfice de Monsieur [U] [Z] désigné comme preneur avec une mise à disposition des parcelles concernées au profit de l'EARL [Z] [L]-[V], -dit

[Z] demande à la cour de : I/ Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit le licenciement de M.

S'agit-il simplement d'une sortie amicale, d'une potentielle collaboration professionnelle, ou de quelque chose de plus ?

mise à disposition au Greffe, L’affaire a été appelée à l’audience publique du 01 juillet 2025 sous la présidence de Madame ROUBAUD Sylvie, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame EL AMACHE

[C], - dit que la situation de M.

Par ailleurs, Mme D... est célibataire et n’apporte aucun élément circonstancié sur la teneur des liens qu’elle aurait noués sur le territoire français depuis son arrivée, notamment d’ordre amical.

En deuxième lieu, la décision de refus de titre de séjour en litige est suffisamment motivée ainsi qu'il a été dit précédemment.

Hormis cette relation, le requérant ne se prévaut par ailleurs d'aucun lien amical ou familial privilégié en France. A l'inverse, M.

A C et sa future épouse est une relation amicale. Il s'ensuit que M. A C ne justifie pas de l'ancienneté de sa relation amoureuse.

Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que la décision de refus de titre de séjour est suffisamment motivée.

Ainsi qu'il a été dit au point 1, la demande de titre de séjour a été présentée par M. A en qualité d'étudiant.

En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points précédents, M.