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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2207976_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
le confier à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402458_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 11 mars 2024, l'association Paris Animaux Zoopolis (PAZ), représentée par Me Robert
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110295
15 juin 2016
15 juin 2016
de ses écritures les articles 1382, 1147 et 1064 du code civil, maintient son action sur le terrain de la délivrance non conforme à l'encontre de la [...] à laquelle elle reproche d'avoir vendu des animaux
Source officiellecr
61372599cd5801467741f1a8
10 décembre 1997
10 décembre 1997
. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - OLIVIER B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 4 mars 1997, qui, pour avoir laissé circulé sans autorisation un animal en
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4e9d8
8 janvier 1969
8 janvier 1969
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABUS DE CONFIANCE AU MOTIF QU'IL N'A PAS ETANT PRENEUR A BAIL A FERME D'UNE EXPLOITATION OU FIGURAIT UN PETIT CHEPTEL VIF ET MORT REMPLACE DES ANIMAUX
Source officielleciv1
6079434e9ba5988459c41e6d
28 avril 1976
28 avril 1976
TAURILLON, ONT FORME CONTRE LEUR VENDEUR, LE 2 NOVEMBRE 1967, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE, UNE DES VACHES AYANT AVORTE DEUX JOURS APRES LA LIVRAISON ET LES AUTRES ANIMAUX
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210349
2 juin 2016
2 juin 2016
G... ait à un moment quelconque proposé de restituer l'animal et qu'il se soit heurté lui-même à un refus de l'EARL [...] entre le moment où le jugement lui a été signifié et celui où l'animal serait mort
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2500752_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, l’Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA) demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007889670
20 octobre 1995
20 octobre 1995
Pierre X..., l'arrêté du 27 juillet 1992 du préfet du Haut-Rhin portant fermeture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèce non domestique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes
Source officielleCour d'Appel
6253cc4abd3db21cbdd8fb29
19 septembre 2012
19 septembre 2012
* * * SUR CE : Attendu qu'aux termes de l'article 1385 du code civil, " le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal
Source officielle2ème chambre
DTA_2301528_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
présents ", dès lors qu'il s'agissait de défaut de notification de sorties d'animaux morts ou envoyés à l'abattoir et non d'animaux présents, qui ne présentait, de ce fait, aucun caractère intentionnel
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02391_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par la société protectrice des animaux vauclusienne n'est fondé.
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029255195
16 juillet 2014
16 juillet 2014
pour animaux est imposée au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée ; que, toutefois, pour l'application de ces dispositions, ne peuvent être regardés comme des aliments complémentaires pour animaux
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441260.20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Lorsque ce procédé permet un état d'inconscience réversible, la mise à mort de l'animal doit intervenir pendant l'inconscience de celui-ci ; / 6° " Mise à mort " : tout procédé qui cause la mort d'un animal
Source officielle4ème chambre
DTA_2004080_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Les carcasses et les abats des bovins visés ci-dessous sont soumis aux procédures d'inspection post mortem établies au paragraphe 2 : a) les animaux âgés de moins de huit mois () 2.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2024:491342.20240208
8 février 2024
8 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union naturaliste pour les intérêts de la conservation animale et de la biodiversité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603999_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
domaine de la santé animale : « 1.
Source officiellecomm
6079d64c9ba5988459c5af67
29 mai 1968
29 mai 1968
SE SONT EXPEDIES A EUX-MEMES, PAR CHEMIN DE FER, UN CERTAIN NOMBRE DE CHEVAUX VIVANTS ; QU'A DESTINATION, IL FUT CONSTATE QUE L'UN DE CES ANIMAUX ETAIT DETACHE, SA LONGE AYANT ETE ROMPUE D'UN COUP DE
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c23c
15 septembre 1986
15 septembre 1986
D... ni son grand-père qui l'accompagnait " n'auraient dû prendre le risque de s'aventurer sans autorisation sur la pâture où paissaient les moutons de Daniel T..., surtout que ses animaux étaient gardés
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007893602
21 octobre 1996
21 octobre 1996
1°) le jugement du 14 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre 1- l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 30 novembre 1988 fixant la liste des animaux
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