sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 121-1 du code pénal, les articles 23, 29, 32 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 et les articles préliminaire, 591 et 593 du code

Pour statuer comme il l'a fait et lui allouer une somme globale de 456 845, 64 euros, le premier juge a retenu que le principe de l'indemnisation intégrale devait bénéficier à la victime, y compris en

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4-2 et suivants du Code du travail, 202 et suivants du nouveau Code de procédure civile et 11 du Code civil ; alors, de troisième part, que

X... travaillait du lundi au jeudi inclu de 24 heures à 8 heures du matin, le vendredi de 24 heures à 11 heures du matin et le samedi de 23 heures à 11 heures du matin et qu'ainsi le salarié effectuait

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, sans s'expliquer sur les pièces susvisées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'employeur ne peut se voir reprocher

Y..., syndic, un arrêt du 11 décembre 1981 a déclaré inopposable à la masse des créanciers l'opération d'escompte des bons, et a condamné la banque à restituer leur montant au syndic ; que la banque ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 122 et 125 du nouveau Code de

violé l'article L. 311-3, alinéa 11, du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que le dirigeant de fait exerce la direction et la gestion de la société en toute indépendance et souveraineté ; qu'en énonçant

par l’article R.713-4 du code de la consommation.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M.

Sur les demandes accessoires : Le tribunal a exactement statué sur le sort des dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dont il a fait une juste application.

Z... et A..., pris de la violation des articles des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

qui en résultaient nécessairement, en violation de l'article L. 223-11 du Code du travail ; 2 / que la rémunération visée par l'article L. 223-11 du Code du travail ne saurait se distinguer de celle

R213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-10 et suivants du code de i'expropriation pour cause d'utilité publique, demande au juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire de bien

Aux termes de l’article 1341 du code civil, le créancier a droit à l’exécution de l’obligation.

A l'aune de cet élément, la cour considère que le fait invoqué est matériellement établi.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

; qu'en statuant ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

la copie de l'acte, la société MEDICAL RECYCLING demande au tribunal de commerce de céans, statuant en référé, de : Vu l'article 1353 du Code civil ; Vu l'article 873 du Code de procédure civile ; Vu