de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. » Aux termes de l’article L. 2122-22 de ce code : « Le maire peut (

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère aux dernières conclusions susvisées de celles-ci, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions fondées sur l'article L. 212-1 du code de la consommation et sur des arrêts de la cour de justice de l'union européenne des 26 janvier 2017 et 8 décembre 2022, elle expose

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Z... à leur payer la somme de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société CMS Bureau K...

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de

L. 223-14 du Code du travail ; 5 / que faute d'avoir répondu sur ces points aux conclusions de la société Jamala Mac Donald's, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 39.

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".

L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; - les dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ont été respectées dès lors qu'il résulte des

B une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

juillet 1998 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 378 du Code pénal, 226-13, 226-14 du nouveau Code pénal, 109, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et

Selon l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté

38, 215 bis, 423 et 426-7 du Code des douanes, 17 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, L. 5111-1 du Code de la santé publique, 15-2, alinéa dernier, du décret du 15 avril 1912 complété par l'article

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M.

elle l'a fait, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les dispositions des articles L. 1233-16 et L. 1233-45 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme doit, en tout état de cause, être écarté. 7.