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82 238 résultats pour « Article 22-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

66ad3720d5af8a921ece5fb3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

PREMIERE CHAMBRE 02 Juillet 2024 N° RG 22/03937 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MU6V Code NAC : 58E S.C.I. THENAC C/ S.A.M.C.V.

Source officielle

Page 76 sur 4112

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110373

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506297_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 2.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

634a4fb0acdcd6adff75ab05

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

L'article L. 741-7 du même code lui permet aussi de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a62c11448a370008a720ac

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'article 700 du code de procédure civile, qui seront recouvrés comme en matiere d'aide juridictionnelle, - condamné l'association AMS Garage de [Adresse 7] aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

668e2577fcf93851fdd64887

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle demande à la cour de :   Vu l'article 461 du code de procédure civile,   Interpréter l'arrêt du 10 septembre 2021 afin d'indiquer s'il confirme le dispositif du jugement du 28 février 2019 pour

Source officielle
CA

4e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e8f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

1343-5 du code civil, ' Juger que la décision à intervenir entraînera suspension de toutes les procédures d'exécution engagées pour le recouvrement de la dette conformément à l'article 1343-5 du Code

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae6dcdc6046d479bf272

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l’espèce, les contrats en date du 22 juillet 2024 unissant les parties stipulent respectivement en leur article 7 et 8 qu'à défaut de paiement à l'échéance d’un seul terme de loyer, le bail sera résilié

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c502c9

Cassation

22 avril 1982

22 avril 1982

455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE, PAR M X..., DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, SANS PRECISER

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65a5809f919da7c4f1759d8b

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

En application de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux dont la propriété incombe à l’Etat et

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404150_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

de référé prévue à l'article R. 531-1 dudit code.

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TA

5ème chambre

DTA_2203800_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

du requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

3ème chambre

DTA_2300510_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Les parties ont été informées le 7 juillet 2025, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303778_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03836_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 174-1 et suivants du code de l'urbanisme et de l'article L. 422-5 de ce même code que lorsque le plan d'occupation des sols d'une commune est devenu

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CA

17e chambre

631987bc51eeae4f1309d3aa

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 7 SEPTEMBRE 2022 N° RG 20/00166 N° Portalis DBV3-V-B7E-TWKC AFFAIRE : SARL LE PAVILLON DE

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f096

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

221-6 du nouveau Code pénal, 319 de l'ancien Code pénal, 6, § 1 et 6, § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure

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TJ

Chambre procédure orale

6a0e155bcdc6046d475b3b6f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande en paiement Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code Civil, Vu les articles R. 632-1 et L. 311-1 et suivants, L. 312-40 du Code de la Consommation, En l'espèce, il est établi que par

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bdaea9d5adc26061feb1

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a0d

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

121-3 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, sans que soit violé l'article 112-1, alinéa 1er, du Code pénal" ; Attendu que la condamnation d'une société à payer des pénalités douanières,

Source officielle