AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
66ad3720d5af8a921ece5fb3
2 juillet 2024
2 juillet 2024
PREMIERE CHAMBRE 02 Juillet 2024 N° RG 22/03937 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MU6V Code NAC : 58E S.C.I. THENAC C/ S.A.M.C.V.
Source officiellePage 76 sur 4112
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110373
6 juin 2018
6 juin 2018
Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle