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3 697 résultats pour « Article 221-III/18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:434004.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 76 sur 185

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TA

1ère chambre

DTA_2117756_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

D'une part, aux termes du 1 de l'article 223 O du code général des impôts : " La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb94bd3db21cbdd8dd52

Appel

19 décembre 2006

19 décembre 2006

Attendu que selon l'E.F.S. le délai de prescription s'en trouvait dès lors suspendu, en application des dispositions de l'article 2251 du Code civil, et n'a commencé à courir qu'à compter de la décision

Source officielle
TJ

8ème chambre

6716ad1ab098d256e100afd5

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

631ade08f575634f1371ed8c

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs écritures respectives.

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2104188_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02159_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 août 2023, le 6 juin, le 4 juillet et le 22 juillet 2024, M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2112605_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 2231-4 et R. 2231-4 du code des transports : 17.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11u

DTA_2505067_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02348_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198983

Admin. suprême

13 juillet 2012

13 juillet 2012

des modalités prévues par cet article R. 224-3 ; que de même, est inopérant le moyen tiré de la méconnaissance du II de l'article R. 224-2-1 du même code relatif à l'élaboration d'une étude d'impact de

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2415815_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63c79b5cda31367c908eb623

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'article L. 2261-2 du même code prévoit que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1910939_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elle fait valoir que les moyens invoqués par la SAS Delabli ne sont pas fondés. II.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10004

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

combinée de dispositions légales et conventionnelles ayant le même objet et la même cause, en violation du principe susvisé, de l'article L. 2251-1 du code du travail et de l'article L. 6323

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2dbe8a85971c3ac20064

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la socité MLB Avocats en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6718946bd8ceca1cd7018de2

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Qu'enfin l'employeur, qui entend se prévaloir du régime de séurisation issu de l'article 12 III de la loi du 8 aout 2016 ne démontre pas que le régime supplétif de l'article L 3121-65 du code du travail

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300343_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article 2241 du même code : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (…) », l’article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003362_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Les experts qui ont à connaître ces documents sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. / En cas de carence des parties

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69cf6664cdc6046d47f453e8

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article 9 du même code ajoute qu''Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.' 22.

Source officielle