AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:434004.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 76 sur 185
1ère chambre
DTA_2117756_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D'une part, aux termes du 1 de l'article 223 O du code général des impôts : " La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle
Source officielle