SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 845 DU CODE RURAL ET 861, DEUXIEME ALINEA, MODIFIE PAR LA LOI DU 5 AOUT 1960 ; ATTENDU QUE POUR APPRECIER L'APTITUDE A REPRENDRE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE,

[T] [P] à verser à Mme [Z] [U] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Douai, M.

HAKI, demeurant Douar Tinghitandam, fraction Ait Inghar, Tougana Ait Ourir (Maroc) ; M. Z... Y... X...

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 novembre 2004) d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé le divorce à ses tort exclusifs et de l'avoir condamné à payer à son épouse la somme de 2 000 euros

Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours Attendu qu'il résulte de l'article 255-6ème du code civil que l'obligation au titre du devoir de secours n'a pas seulement pour vocation d'assurer

par mise à disposition au greffe le dimanche 16 avril 2023 à 17 Heures 14 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du

Elle réclame enfin une indemnité de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 31, 36, 87 et 89 de la loi informatique et sécurité, l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et des articles préliminaire

- Sur le devoir de secours : En application des dispositions de l'article 212 du code civil, les époux sont tenus mutuellement au devoir de secours.

Le moyen tiré de la violation des articles L. 233-2 et L. 251-1 de ce code est donc inopérant. 5.

Au fond Il résulte de la combinaison des articles 205 et 207 du Code Civil que les père et mère doivent des aliments à leurs enfants qui sont dans le besoin.

au titre de l' article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 11 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont exécutoires ".

1134 du code civil, L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail, ensemble pour fausse application, l'article 50 de la convention collective nationale de l'ameublement ; 2 / les juges du fond qui déduisent

. 068, 07 Euros outre 2500 Euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 24/03/2011 *** No MINUTE : No RG : 10/05553 Ordonnance (No 10/00276) rendue le 09 Juillet 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE

1382 du code civil et celle de 2 500 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil, de condamner Mme B... au paiement de la somme de 20 000 euros à titre de prestation compensatoire, de fixer

Il soutient que : - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et de refus de départ volontaire méconnaissent les articles L. 251-1 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour