pour demander à ce tribunal, au visa des articles 325, 327 et 367 du code de procédure civile, L.313-23 et suivants du code monétaire et financier, 1231-1 du code civil, de : " ORDONNER la jonction de

Aux termes de l'article L. 8256-7 du même code : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables () des infractions prévues au présent chapitre, à l'exception de l'article L. 8256-1, encourent

Aux termes de l'article R. 8253-3 du même code : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de

/ Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et

Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.

suit : -du 25. 05. 2004 au 09. 02. 2005 : 3 h x 8,5 € x 291 jours 7. 421,00 € -du 10. 02. 2005 au 27. 12. 2005 : 6 h x 8,5 € x 276 jours (321 j-45 j d'hospitalisation) 14. 076,00 € -du 28. 12. 2005

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

L. 321-9, L. 432-1, L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail -fixer sa créance au passif de la procédure collective ouverte à l'égard de la société SIE aux sommes suivantes : 55 000 euros

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne MM Z... et X... à payer chacun à Me A..., ès qualités, la somme de 1. 500 € en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Les condamne

L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail, - condamner le CGEA à lui payer une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

L. 3253-17 et D.3253-5 du code du travail, à l'exclusion des sommes allouées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, et sous réserve de l'absence

22 décembre 1964 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

1147 du Code civil dans sa rédaction applicable, devenu article 1231-1 dédit Code, ensemble l'article 155 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 ; 3° Alors que l'expert-comptable chargé de

[Y] [V] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance et en cause d'appel, Déboute M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

242 du code civil et de condamner celle-ci à lui verser la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil et celle de 3 000 euros sur le fondement de l'article