AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général civ 1
6a0cc1c5cdc6046d473b511b
19 mai 2026
19 mai 2026
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 juin 2025, Mme [D] [H] demande à la juridiction, au visa des articles 9, 16, 17-A, 22, 28 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles
Source officiellePage 76 sur 220
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305931_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
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