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A..., représenté par Me Trugnan Battikh, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206367_20221103

Administratif

3 novembre 2022

L'affaire a été dispensée d'instruction et d'audience, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Mme B et son fils, M.

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2202135_20221018

Administratif

18 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513768_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303850_20230727

Administratif

27 juillet 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401503_20240809

Administratif

9 août 2024

B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions suivantes, et ce, dans le délai de vingt-quatre

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2418453_20250227

Administratif

27 février 2025

B, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer pour procéder

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2418454_20250227

Administratif

27 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, Mme A B, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602805_20260223

Administratif

23 février 2026

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence de l’affaire, M.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503508_20250602

Administratif

2 juin 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

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Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2600068_20260122

Administratif

22 janvier 2026

L. 522-1 ».

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Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2600070_20260122

Administratif

22 janvier 2026

L. 522-1 ».

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602451_20260319

Administratif

19 mars 2026

B..., représenté par Me Pillet, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision « 48 SI » du 6 novembre 2025 par

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2601485_20260318

Administratif

18 mars 2026

A..., demande au juge des référés saisi en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de l'arrêté MSO000092787417 du 18 février 2026 par

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224407_20221126

Administratif

26 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512678_20250918

Administratif

18 septembre 2025

Pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence qu'il y aurait à ordonner

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2500289_20250709

Administratif

9 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603737_20260413

Administratif

13 avril 2026

B..., représenté par Me Métier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension des arrêtés du 25

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2415387_20241129

Administratif

29 novembre 2024

L. 522-1. ". 2.

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