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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302605_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
La condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216686_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403237_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'état de l'instruction. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303685_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2409026_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401403_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
secours du Gard le 4 mars 2024 ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Gard une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L.761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501203_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
B A, de nationalité sri-lankaise, demande au juge des référés du tribunal administratif, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302455_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " ; aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302510_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 522-1. " ; enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506455_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
La condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne saurait, par suite, être regardée comme remplie en l'état de l'instruction. 7.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505514_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
A B au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui proposer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer son
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600368_20260216
16 février 2026
16 février 2026
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Mayotte de lui délivrer une convocation dans le délai de quinze
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600673_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403633_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303498_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2607400_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603609_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et au rejet de ses conclusions présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300815_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A B, représenté par l'AARPI Themis, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2310960_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article L.522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601168_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officiellePage 76 sur 1386