La CPAM d’Indre et Loire sollicite qu’il soit procédé à la désignation d’un second Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) en application de l’article R 142-17-2 du Code

Aux termes de ses conclusions nº 3 la SAS ACCESS FONCIER demande au Tribunal de : Vu les articles 1130, 1137, 1139 et 1219 du Code civil, Vu l'article L.241-1 du Code des assurances, A titre principal

En vertu de l'article L1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

MOTIFS DE LA DÉCISION Par application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

la BRED BANQUE POPULAIRE à payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, de condamner l’établissement public [Localité 3] HABITAT-OPH au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

Les articles 311- 1 et suivants du code de la sécurité sociale déterminent le champ d'application des assurances sociales, l'article L311-3 liste les personnes auxquelles s'imposent l'obligation d'affiliation

, l'inexécution, la réparation du préjudice et le paiement, Vu les dispositions des article L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, respectivement sur le délai de règlement et la négociation et la formalisation

la commune de [Localité 2] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu'en appel, - débouter la commune de [Localité 2] de toutes ses demandes

De plus du fait de son absence, aucun état liquidatif n'a donc pu être soumis comme le prévoit l'article 507 du code civil à l'approbation du juge aux affaires familiales statuant comme juge des tutelles

dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil

L'article L. 434-2 du même code dispose, en ses alinéa 1 et 2 que : " Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et

2224 du code civil, de l'article L451-1 du code de la sécurité sociale, de : - déclarer irrecevables comme prescrites les prétentions formulées pour la première fois par SEPS par conclusions du 23

L4131-1 du code du travail n'étaient pas réunies pour justifier un droit de retrait et que Monsieur [I] a été considéré comme benéficiaire de congés sans solde au cours de la période considérée .

La demande sera rejetée et le jugement confirmé. 2°) Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent

Elle soutient au visa des articles 906-2, 915-2 alinéa 2 et 908 à 910 du code de procédure civile qu'est irrecevable toute prétention qui ne figure pas dans le dispositif des premières conclusions.

En vertu de l'article L 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L 1152-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

l’annexe 1 de l’article R. 434-2 du Code de la sécurité sociale.