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10 070 résultats pour « Article V 37 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306316_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou s'ils n'étaient pas admis à l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2510690_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503502_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6688de49676b73dd81b96fe2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et au paiement au profit de Maître Melissa COULIBALY de la somme de 2.000 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la

Source officielle
TA

Magistrat M. BEYLS

DTA_2205025_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

L'exécution du présent jugement implique, C application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative et de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000035584082

Admin. suprême

15 septembre 2017

15 septembre 2017

section et de ses textes d'application est puni comme le délit prévu à l'article L. 205-11 ".

Source officielle
TJ

Référés

6979dffecdc6046d47f66275

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

* Sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6719e5155857dd64cbdaa6c0

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[V] à verser à la SAS Vives Eaux la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ' Condamner M. [V] aux éventuels dépens.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501970_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2410984_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2301019_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306329_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306333_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301867_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à leur conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307425_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où Mme C ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CA

5e chambre civile

6284904f498a54057d102e4e

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne in solidum [D] [Y], [F] [L] épouse [Y], et la société Macif Provence Méditerranée aux dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a62c19448a370008a720b0

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

la demande en partage fondée sur l'article 815 du code civil, elles n'étaient pas requises pour une demande en partage fondée sur l'article 815-17 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502741_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504010_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

celles prévues par le livre V du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305394_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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