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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2405679_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 mai 2024 du maire de la ville de Marseille portant mise en sécurité de l'immeuble situé 60 rue d'Aubagne

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2416048_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Zanella a été entendu au cours de cette audience, tenue le 10 janvier 2025 à 10h00 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2412305_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, sous 8 jours, une autorisation provisoire de séjour, et que celle-ci n'a reçu aucun

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2204713_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

d'une requête par laquelle elle demande la désignation d'un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) pour sa fille A, scolarisée en classe de CE1 à l'école primaire Paul Gauguin de Saint-Aubin-d'Aubigné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309426_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Au cours de l'audience publique tenue le 14 septembre 2023 à 14h00 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, ont été entendus : - le rapport de Mme Letort, - et les observations de Me Kerkeni

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308151_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Bouches-du-Rhône-Provence " demande au tribunal d'annuler la délibération du 29 juin 2023 par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du pays d'Aubagne

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601472_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

B..., demande au juge des référés, en urgence de prendre toute mesure pour que sa fille âgée de quinze ans puisse effectuer sa rentrée scolaire et intégrer la seconde générale dans le lycée Lucie Aubrac

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423ff8

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ni aucune faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427481

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

chefs des poursuites exercées du chef de vol en réunion, et a débouté la commune de Savigny-l'Evescault de son action civile ; "aux motifs que le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d06

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

d'entre eux n'était conscient des risques encourus en raison de cette manière de procéder ; " considérant que ces employés de la SARL CBSM, pas plus que Yvonnick E..., n'ont bénéficié d'aucune formation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00634

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2021, qui, pour détention de représentations pornographiques de mineurs et atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7a2

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

Christiane, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1993 qui les a condamnés, Gruet, pour complicité de destruction de bien appartenant à autrui et escroquerie

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426bd8

Cassation

31 mars 2005

31 mars 2005

Fernand, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dégradation grave du bien d'autrui, a prononcé

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd79

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

et en particulier de la mineure Martina X..., enlevée de force à Prague ; "alors, d'autre part, qu'il ne résulte d'aucun des éléments du dossier que Martina X... eût été mineure comme née en 1976 ;

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CA

Chambre 1-7

642fb55ccece1704f574734d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Flora QUEMENER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité d'Aubagne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200344

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301430

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

avis de taxation, aucune action en paiement exercée contre cette société ni même aucune mise en demeure qui lui aurait été adressée à ce titre, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un

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CA

Chambre 1-7

6312ef022e6a8e4f13ca61a8

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

À l'audience du 13 novembre 2018, la SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT demandait au tribunal d'instance d'Aubagne de débouter les époux [H] de leurs demandes et sollicitait, sous le bénéfice de l'exécution

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CA

4ème Chambre

6969ffc5cdc6046d477fe5e9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

société Société mutuelle d'assurance des chambres syndicales du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), - de la société Bureau veritas et son assureur la société QBE Europe, - de la société Audran

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653b5886502b828318c4e216

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

S'il contient une erreur sur la désignation de la juridiction, madame [N] ne peut se prévaloir d'un risque de confusion dès lors qu'il n'existe pas de cour d'appel à Aubagne.

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