AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2405679_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 mai 2024 du maire de la ville de Marseille portant mise en sécurité de l'immeuble situé 60 rue d'Aubagne
Source officiellePage 76 sur 3600
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2416048_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Zanella a été entendu au cours de cette audience, tenue le 10 janvier 2025 à 10h00 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience.
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