, sauf délégation de pouvoir - que sont ainsi inopposables à ces sociétés les actes signés par une personne autre que le gérant et ne disposant pas d'une délégation ; qu'en décidant que le procès-verbal

à des pénalités douanières et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Omnicar, dont le gérant

Gérard Y... du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, a ordonné un supplément d'information ; 2°) l'arrêt de la même chambre de l'instruction, en date du 5 novembre 2013, qui, dans la même information

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Attendu que les époux Z..., employés à la coopérative agricole des agriculteurs de la Mayenne

WALLON ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, respectivement gérant

douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN

réparations civiles ; "aux motifs que Michel X... reconnaît les faits tout en expliquant qu'il pensait que les commerciaux avaient le statut de mandataire et tout en estimant qu'il avait été trompé par Gérard

Magistrat/Greffier U] Maître [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier R] Débats à l'audience du 22/04/2026 OBJET du PROCES La SCI [1], dont les associés sont [D] [K] et son fils [Z] [M] (par ailleurs gérant

Le juge des référés retient essentiellement qu'alors que la SCI Chevrail dénie la signature de son gérant sur le prétendu bail invoqué par M.

2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * Mme [W] [U] [Adresse 1] comparant par Me Alexis FACHE [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : * SARL ÉDIVA [Adresse 3] Représentant légal : Mme [E] [Y], Gérant

BARBET MASSIN, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Elle a alors été atteinte de brûlures thermiques émanant d'une inflammation par de l'éthanol à la suite du remplissage d'une lampe à éthanol par le gérant du bar.

En 2012, Maître [T] [C] en est devenu associé, à parts égales avec Maître [R] [X] (1 500 parts sociales sur 3 000) et co-gérant avec les mêmes pouvoirs.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit les demandeurs coupables d'abus de biens sociaux ou de crédit d'une société par action par un dirigeant à des fins personnels et d'une SARL par un gérant

La société ne dispose pas de locaux et son siège social est celui de la résidence habituelle de son gérant à [Localité 3].

Ces placements ont eu lieu par l’intermédiaire et suite aux conseils de Monsieur [H], gérant de la S.A.R.L INVESTISSEMENT VOTRE.

travailleurs cités plus haut, sauf à y ajouter que la mauvaise foi de l'intéressé ressort tant à la fois de son incapacité prétendue à nommer cette société, alors qu'il expliquera que son prétendu gérant

de droit de la société DB Etudes, contre ces deux personnes morales actuellement en liquidation judiciaires représentées par Me Jousset, liquidateur, contre la société Factofrance Heller et Philippe Martin

l'utilisation des Calling Cards, frauduleusement obtenues et vendues par les responsables des groupes pirates aux utilisateurs des serveurs télématiques ; qu'à ces agissements, devait s'ajouter la vente de machines

euros, - assistance d'une tierce personne : celle-ci apparaît, compte tenu des graves séquelles hémiplégiques gauches au membre supérieur et inférieur, en effet nécessaire et sera évaluée de la manière