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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2402009_20240807
7 août 2024
7 août 2024
A B transmet au tribunal la décision du 27 juin 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400165_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
des anciens combattants et victimes de guerre a refusé de lui accorder le bénéfice du dispositif d'aide mis en place par le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 à destination des enfants d'anciens harkis
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309953_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
juillet 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 10 mai 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2009668_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2020, la société Bouygues Telecom et la société Cellnex représentées par Me Hamri demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2110007_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2022, la société , représentée par Me Hamri, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 5 000 euros au titre des
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500124_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 25 octobre 2024 par laquelle la présidente de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2411293_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juillet 2024 par laquelle la présidente de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10440
11 mai 2023
11 mai 2023
domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-25.121 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Hair
Source officielleChambre des Rétentions
69e85b2ccdc6046d47192464
21 avril 2026
21 avril 2026
rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Karima HAJJI
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
67898421428384b762e6b258
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu les avis donnés à Monsieur X se disant [S] [R], à PREFECTURE D’[Localité 2] ET [Localité 3], au Procureur de la République, à Me Karima HAJJI, avocat choisie, Vu notre note d’audience de ce jour,
Source officielleChambre des Rétentions
6864c05517fdd29c29651754
1 juillet 2025
1 juillet 2025
rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 2] dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, comparant par visioconférence, assisté de Me Karima HAJJI
Source officielle4ème chambre
DTA_2202822_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
décision du 7 décembre 2021 par laquelle la directrice de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) a refusé de lui attribuer une aide à destination des enfants d'anciens harkis
Source officielleciv1
613723dbcd5801467740f122
8 janvier 2002
8 janvier 2002
suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Soledad de D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1999 par la cour d'appel de Caen (chambres réunies), au profit : 1 / de la société Haras
Source officielle3ème chambre
DTA_2402957_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301213_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305094_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0303JUD001694303
3 mars 2009
3 mars 2009
The material included the computer hard discs. 6.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-14296
4 avril 2024
4 avril 2024
“Harkis” who fought alongside the French army during the Algerian War of Independence (1954-1962).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302427_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
le ministre des armées soutient que les conditions posées par l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies, et, en particulier que les dispositions utilisant les termes « harkis
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104713_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
faute en ne prenant pas les dispositions permettant d'éviter ou de minorer les violences perpétrées à l'encontre de sa famille en Algérie ; la famille C a connu les principales phases des massacres des harkis
Source officiellePage 76 sur 421