CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 446 F-P+B Pourvoi n° J 18-15.168 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

Y... ou par le mari de Mme X...

Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, M. Gauthier, conseillers référendaires, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

SELAS PHARMACIE DU MARCHE A.

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT

Raymond et de CHEVALIER Marie De nationalité francaise, célibataire, monteur en bâtiments Demeurant Le Bourg - 22230 ILLIFAUT Prévenu, appelant, libre, jamais condamné, comparant, assisté de Maître GOSSELIN

Raymond et de CHEVALIER Marie De nationalité francaise, célibataire, monteur en bâtiments Demeurant Le Bourg - 22230 ILLIFAUT Prévenu, appelant, libre, jamais condamné, comparant, assisté de Maître GOSSELIN

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque Rhône-Alpes, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 26 mars

E..., à l'origine d'incidents divers sur le lieu de travail, d'irrespect des règles, avec atteinte à la bonne marche de l'établissement.

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Stephan, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2024, M.

  Russia (dec.), 45175/04, 13   March 2012, Information Note 150 ; and Eon v.

The Danish Government (“the respondent Government”) were represented before the Court by their Agent, Mr Michael Braad, and their Co-Agent, Mrs Nina Holst-Christensen.

Par une ordonnance du 16 février 2022, l'instruction a été fixée au 16 mars 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1986 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de Monsieur Jean X..., demeurant Hameau de Frétancourt, Roncherolles-en-Bray

qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de ladite cour, 3ème chambre, en date du 17 mars

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, après le décès de son mari, qui exploitait en nom personnel

administrative, de désigner un expert avec pour mission notamment de décrire les désordres affectant la station de nettoyage des rames de tramway de la ligne B du centre de maintenance de Saint-Jean-de-Braye

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE CINQ *** APPELANTS Madame Régine X... 7, rue Rabelais 11500 BRAM

devaient borner cet ouvrage, il a décidé, pour déplacer un bloc difficilement accessible, plutôt que de l'équiper des barres métalliques prévues à cet effet, d'utiliser une élingue qu'il a accrochée au bras