code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Octobre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, et Anne-Sophie

l'audience par Me Ounissa BOUDJENNAH, avocate au barreau de PARIS APPELANTE **************** SAS MEUBLES IKEA FRANCE N° SIRET : 351 745 724 [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Laurent

Populaire à capital variable ,prise en la personne de son représentant légal , domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Marie-Hélène LAURENT

Ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Me SEGARD (SCP UETTWILLER GRELON GOUT CANAT) avocat au barreau de PARIS DÉBATS

poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux 64 avenue de la Plaine de France 93290 TREMBLAY EN FRANCE représentée par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Me Laurent

) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 15574 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2014- Tribunal de Grande Instance de paris-RG no 12/ 10707 APPELANTE Mademoiselle sophie

B, représenté par Me Favet (SELARL Cabinet Laurent Favet), demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 1er mars 2022 ; 2°) de condamner la commune d'Oz-en-Oisans

Lors du délibéré : Madame Sophie GRALL, Président de chambre, Madame Carole CHEGARAY, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller Greffier : Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie

**** SCP CANET ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SDS [Adresse 1] [Localité 6] Non constituée AGS CGEA d'Ile-de-France Est [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Sophie

LEXWAY AVOCATS la SELARL VIOLAINE DETRIE AVOCAT Copie à : caisse nationale militaire de la sécurité sociale TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 02 OCTOBRE 2025 Par Sophie

Lors du délibéré : Madame Sophie GRALL, Président de chambre, Madame Carole CHEGARAY, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller Greffier : Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors

Lors du délibéré : Madame Sophie GRALL, Président de chambre, Madame Carole CHEGARAY, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller Greffier : Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors

Lors du délibéré : Madame Sophie GRALL, Président de chambre, Madame Carole CHEGARAY, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller Greffier : Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors

FM-LA BONNE CHAISE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurent POZZI-PASQUIER, avocat au barreau de PARIS - #C1050, Me Arnaud LUCIEN, avocat au barreau de TOULON DEFENDEURS Monsieur [N] [Z]

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 OCTOBRE 2021 TJ DE PERPIGNAN N° RG 21/00582 APPELANT : Monsieur [I] [F] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Sophie

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Laurence

PIERRE VALDO, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Aurélie PINEY, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE, ET : Monsieur [N] [T], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Laurence

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence

[F] [W] né le [Date naissance 6] 1947 à [Localité 17] (38) [Adresse 9] [Localité 17]/FRANCE Tous deux représentés et plaidant par Me Jean-Michel DETROYAT de la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT