AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df05
25 mai 2011
25 mai 2011
* * * Vu l'ordonnance réputée contradictoire de référé du Président du Tribunal d'instance d'AJACCIO siégeant en audience foraine à PORTO-VECCHIO du 24 juin 2010 qui a : constaté la résiliation
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1ère chambre
DTA_2101367_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
le signalement effectué par les forces de l'ordre selon lesquelles l'intéressé est en conflit avec sa sœur pour des questions d'héritage familial, par des faits de violence volontaire commis à Porto-Vecchio
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