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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101497
19 décembre 2012
Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'appel général d'un jugement prononçant le divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, même si l'acceptation
ECLI:FR:CCASS:2013:C100245
6 mars 2013
en nullité du mariage et l'action en divorce n'ont pas le même objet et ne produisent pas les mêmes effets ; qu'un époux a toujours un intérêt, au moins moral, à agir en nullité ; que de ce fait, l'acceptation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301030
15 septembre 2009
du locataire dans son obligation de payer le loyer et les charges, étant observé que les règlements intervenus régulièrement en paiement de la taxe foncière suffisent à démontrer que le preneur en a accepté
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10699
8 septembre 2021
[S] à accepter le principe d'une rupture conventionnelle ; qu'en s'abstenant de toute recherche à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
1ère chambre
DTA_2100347_20240220
20 février 2024
B relève que dans la présente instance l'administration fiscale accepte le principe d'une imposition au régime réel de ses revenus fonciers, aucune décision de dégrèvement n'est intervenue dont le présent
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2218092_20220930
30 septembre 2022
D'autre part, ainsi qu'il a été rappelé plus haut, les requérantes ont mis en demeure l'OPH Paris habitat de leur donner le détail des travaux envisagés ainsi que leur échéancier et son acceptation du
Loyers commerciaux
67081b1789f19e8c50f8d4b2
10 octobre 2024
prescrite car le mémoire introductif d'instance a été notifié à cette dernière le 17 juillet 2023, à l'intérieur des délais fixant la prescription, alors que la prescription court à compter de la date d'acceptation
3ème Chambre
DTA_2206679_20250131
31 janvier 2025
Il en va ainsi alors même que le demandeur avait initialement accepté, dans leur principe, les conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été proposées. 5.
ECLI:FR:CCASS:2017:C300889
7 septembre 2017
l'adjudicataire le demande ; qu'un acte n'acquiert date certaine qu'à la condition d'être établi sous la forme authentique, d'être enregistré, ou à la mort de l'une des parties à cet acte ; que l'acceptation
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01129
19 avril 2017
.., qui avait demandé à comparaître en application des dispositions de l'article 199, alinéa 4, du code de procédure pénale, a déclaré sur l'avis d'audience qui lui a été adressé le 2 janvier 2017 accepter
Chambre Premier Président
62721981228a02057de67693
3 mai 2022
La Scp Boniface Dakin & Associés a conseillé à ses clients d'accepter le principe d'une vente du local et de négocier le prix de vente plutôt que de poursuivre la procédure judiciaire sur la question du
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00333
7 avril 2009
société Suez fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande dirigée contre le syndicat des copropriétaires et tendant au paiement de la TVA afférente aux prestations fournies, alors, selon le moyen, qu'accepté
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a50072c53c9d62b8840
7 janvier 2025
Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l'acte sous signature privée de l'article 1123-1.
ECLI:FR:CCASS:2012:C300823
4 juillet 2012
l'impossibilité absolue d'agir ; qu'alors que la société André avait sollicité le renouvellement du bail par acte extrajudiciaire du 27 septembre 2006, pour le 1er janvier 2007, que la société bailleresse avait accepté
613726a4cd58014677427524
20 juin 2007
manifeste aucune opposition ; qu'en l'espèce le supérieur hiérarchique de Denis Y..., employé EDF, dûment informé du montant des prix figurant sur les bons de commande, a néanmoins signé ceux-ci et a ainsi accepté
4ème chambre
DTA_2101528_20230512
12 mai 2023
D'une part, il résulte de l'instruction que par le courrier du 7 mars 2014, la société SMA a accepté le principe de réparation du désordre n°29 au titre de la garantie obligatoire, en indiquant " toiture
1 ère Chambre
DTA_2003303_20230530
30 mai 2023
S'agissant des distributions en provenance des sociétés Ecobat Ingénierie et Normandie Travaux, le requérant, qui accepte le principe de la rectification, n'apporte pas les éléments permettant de considérer
Pôle 5 - Chambre 3
64895e4f6926a605db2390ef
19 avril 2023
Par acte extrajudiciaire en date du 8 avril 2014, Mme [N] a accepté le principe du renouvellement du bail, moyennant un loyer annuel de 100.000 euros hors taxes et charges.
Chambre des référés
67817e866d34da2cbdcdc13a
10 janvier 2025
S'agissant des compléments de loyer, elle relève que le bailleur a accepté le principe du renouvellement du bail en 2016 sans acceptation formelle de sa part sur un nouveau loyer et sans exercer d'action
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2402611_20251219
19 décembre 2025
récupérer à compter de l'expiration du même délai de vingt jours les sommes indûment versées par retenues sur les prestations à venir, sauf si l'assuré, dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte
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