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83 914 résultats pour « acceptation de principe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101497

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'appel général d'un jugement prononçant le divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, même si l'acceptation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100245

Cassation

6 mars 2013

6 mars 2013

en nullité du mariage et l'action en divorce n'ont pas le même objet et ne produisent pas les mêmes effets ; qu'un époux a toujours un intérêt, au moins moral, à agir en nullité ; que de ce fait, l'acceptation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301030

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

du locataire dans son obligation de payer le loyer et les charges, étant observé que les règlements intervenus régulièrement en paiement de la taxe foncière suffisent à démontrer que le preneur en a accepté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10699

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[S] à accepter le principe d'une rupture conventionnelle ; qu'en s'abstenant de toute recherche à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100347_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

B relève que dans la présente instance l'administration fiscale accepte le principe d'une imposition au régime réel de ses revenus fonciers, aucune décision de dégrèvement n'est intervenue dont le présent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2218092_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

D'autre part, ainsi qu'il a été rappelé plus haut, les requérantes ont mis en demeure l'OPH Paris habitat de leur donner le détail des travaux envisagés ainsi que leur échéancier et son acceptation du

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67081b1789f19e8c50f8d4b2

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

prescrite car le mémoire introductif d'instance a été notifié à cette dernière le 17 juillet 2023, à l'intérieur des délais fixant la prescription, alors que la prescription court à compter de la date d'acceptation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206679_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Il en va ainsi alors même que le demandeur avait initialement accepté, dans leur principe, les conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été proposées. 5.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300889

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

l'adjudicataire le demande ; qu'un acte n'acquiert date certaine qu'à la condition d'être établi sous la forme authentique, d'être enregistré, ou à la mort de l'une des parties à cet acte ; que l'acceptation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01129

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

.., qui avait demandé à comparaître en application des dispositions de l'article 199, alinéa 4, du code de procédure pénale, a déclaré sur l'avis d'audience qui lui a été adressé le 2 janvier 2017 accepter

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

62721981228a02057de67693

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

La Scp Boniface Dakin & Associés a conseillé à ses clients d'accepter le principe d'une vente du local et de négocier le prix de vente plutôt que de poursuivre la procédure judiciaire sur la question du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00333

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

société Suez fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande dirigée contre le syndicat des copropriétaires et tendant au paiement de la TVA afférente aux prestations fournies, alors, selon le moyen, qu'accepté

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a50072c53c9d62b8840

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l'acte sous signature privée de l'article 1123-1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300823

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

l'impossibilité absolue d'agir ; qu'alors que la société André avait sollicité le renouvellement du bail par acte extrajudiciaire du 27 septembre 2006, pour le 1er janvier 2007, que la société bailleresse avait accepté

Source officielle
CC

cr

613726a4cd58014677427524

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

manifeste aucune opposition ; qu'en l'espèce le supérieur hiérarchique de Denis Y..., employé EDF, dûment informé du montant des prix figurant sur les bons de commande, a néanmoins signé ceux-ci et a ainsi accepté

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101528_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

D'une part, il résulte de l'instruction que par le courrier du 7 mars 2014, la société SMA a accepté le principe de réparation du désordre n°29 au titre de la garantie obligatoire, en indiquant " toiture

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2003303_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

S'agissant des distributions en provenance des sociétés Ecobat Ingénierie et Normandie Travaux, le requérant, qui accepte le principe de la rectification, n'apporte pas les éléments permettant de considérer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

64895e4f6926a605db2390ef

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Par acte extrajudiciaire en date du 8 avril 2014, Mme [N] a accepté le principe du renouvellement du bail, moyennant un loyer annuel de 100.000 euros hors taxes et charges.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67817e866d34da2cbdcdc13a

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

S'agissant des compléments de loyer, elle relève que le bailleur a accepté le principe du renouvellement du bail en 2016 sans acceptation formelle de sa part sur un nouveau loyer et sans exercer d'action

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2402611_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

récupérer à compter de l'expiration du même délai de vingt jours les sommes indûment versées par retenues sur les prestations à venir, sauf si l'assuré, dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte

Source officielle

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