1341 du code civil ou, à tout le moins, à l'article 1347 du même code, la cour d'appel a violé ces dernières dispositions ; 2 / que la cour d'appel a constaté que, par lettre du 22 octobre 1998, soit

1353 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1134 du Code civil que des articles L. 140-1 et suivants et R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail; alors, d'autre part, que les bulletins de paie mentionnant un salaire mensuel brut de 19 000 francs

Débouter Madame [A] de sa demande sur le fondement de l’article 1360 du Code de Procédure Civile.

75 de la délibération n° 90-36 AT du 15 février 1990, ensemble les articles 1317 et 1319 du code civil ; 2°/ alors que, dès l'instant où l'avis de dépôt informait les salariés du dépôt au greffe du

700 du code de procédure civile, Ne pas écarter l'exécution provisoire de droit prévue à l'article 515 du code de procédure civile.

1360 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 910 alinéa deux du code de procédure civile. Par leurs conclusions, notifiées et déposées le , M.

l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1360 du Code de Procédure Civile l'assignation en partage contient à peine d'irrecevabilité un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur

186, 186-3, 706-136, 706-137, 591 à 593 du code de procédure pénale. 2°/ que les mesures édictées en vertu des articles 706-136 et 706-137 du code de procédure pénale doivent être assimilées à des

924 du code civil, -Dit que l'état liquidatif de partage devra être établi dans le délai d'un an conformément à l'article 1368 du code de procédure civile, sauf prorogation de délai pouvant être accordée

450 du code de procédure civile

786 du code de procédure civile.

1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241, du code civil ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 380-1 du code forestier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009

être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur de 5.000 francs ; que selon l'article 1347, devenu 1361 et 1362 du code civil, ces règles reçoivent

1336-6 du Code civil et avec capitalisation, dans les conditions de l’article 1343-2 du même code, de ceux dus depuis une année entière.