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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile TGI
63201ea139bca9fcb099effd
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[T] [B] à payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS: - DONNONS acte à M. [T] [D] [S] de son désistement d'appel.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR88865
12 mars 2026
12 mars 2026
[K] [J] à la société Biocodex ; Vu la requête du 28 octobre 2025 par laquelle la société Biocodex demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa56
31 mai 2007
31 mai 2007
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6163820896ce96677bf0fdcb
17 mars 2011
17 mars 2011
[O] à payer à Mme [J] la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M. [O] a relevé appel de cette décision le 24 mars 2000.
Source officielleService des référés
662bf105e266e89ef11896bc
26 avril 2024
26 avril 2024
euros à [L] [O] [G], sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officielle3e chambre civile
65b364b11d7564000872dff3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens, au profit de Maître Pascal Oudin, qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
697871b7cdc6046d47d75bd8
20 janvier 2026
20 janvier 2026
450 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e88
3 février 1971
3 février 1971
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 74 ET 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
64a7b1f53bcaf505db69692a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il sera fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [K].
Source officielle1ère Chambre
69005c1d2481d356bd17024a
27 octobre 2025
27 octobre 2025
21-12 du code civil.
Source officielleciv1
60794c4e9ba5988459c453df
9 octobre 1990
9 octobre 1990
Sur le moyen unique : Vu les articles 832, 1476 et 1542 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces textes que l'attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63bfb35b5e2fbe7c900438eb
11 janvier 2023
11 janvier 2023
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SARL CSM FINANCES aux dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210384
1 juin 2017
1 juin 2017
Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de
Source officiellePCP JCP fond
66a7ddafb9f14d1b77610f6b
12 juillet 2024
12 juillet 2024
€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
6a19fc22cdc6046d476b1ecc
22 mai 2026
22 mai 2026
III PROCÉDURE Vu les articles 1530 et suivants du Code de procédure civile, M [V] [L] et Mme [G] [L] née [J] ont acquis auprès de la SODEVAM un terrain à bâtir à [Localité 2], à savoir le lot n°55 du
Source officielleContentieux général Proxi
67f981e40ea89248182add5d
10 avril 2025
10 avril 2025
À cette audience, Monsieur [P] [U], représenté par leur avocat qui a plaidé, a conclu comme suit : Vu les dispositions de l'article 1728 et suivants du Code Civil, Vu l'article 7 de la loi du 6 juillet
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100989
26 septembre 2012
26 septembre 2012
1536, 1543, 1479 et 1469 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1479, alinéa 1, du code civil, auquel renvoie l'article 1543 du même code que le règlement des créances entre époux
Source officielleciv1
60794c919ba5988459c46082
23 février 1994
23 février 1994
de 10 000 francs sur le fondement de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile alors, d'une part, que la cour d'appel ne tiendrait ce pouvoir que lorsqu'elle est saisie de l'appel formé contre
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
634f9575b5afe5adfff289fc
18 octobre 2022
18 octobre 2022
€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société 2MS de sa demande reconventionnelle formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens à la
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6a210b81cdc6046d47094242
3 juin 2026
3 juin 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 76 sur 1478