[Z] a fait assigner M. et Mme [N] devant le tribunal judiciaire d'Albi aux fins de voir leur responsabilité engagée sur le fondement des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil.

455 du code de procédure civile, de : Vu notamment les articles 1130, 1131, 1137 du code Civil Vu les articles 1602, 1603, 1194, 1217, 1224 du Code civil Vu les articles 1625, 1641, 1643 du Code

Les articles 1644 et 1645 du Code civil ne prévoient pas la condamnation du vendeur a faire réaliser des travaux sous astreinte, mais la diminution du prix ou l'allocation de dommages et intérêts.

1642-1 du code civil n'est pas recevable.

2231 du code civil ; que c'est à juste titre dès lors que le juge des référés s'est déclaré incompétent concernant la prescription pour vices cachés sur le fondement de l'article 1648 du code civil, qui

Le délai de dix ans étant expiré depuis pratiquement trois années, l'action fondée sur l'article 1641 du code civil est irrecevable.

1641 du code civil

X... fondées sur les dispositions des articles 1604 et 1641 du code civil une fin de non-recevoir au motif qu'elle n'a agi que comme un simple intermédiaire dans la vente de la moto qui lui avait été confiée

1641 du code civil ; AUX MOTIFS QUE l'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage à laquelle

805 du code de procédure civile).

Au terme des articles 1645 et 1646 du code civil, si le vendeur ignorait les vices de la chose, il n'est tenu qu'à la restitution du prix et au remboursement des frais de la vente.

F... à indemniser, sur le fondement des articles 1645 et 1147 du code civil, l'intégralité du préjudice des époux F...

Y... mandataire liquidateur de cette dernière est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1645 du code civil ; Attendu que pour limiter la créance des époux

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1641 du code civil.

Selon l'article 1644, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le droit de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

1315 dans sa rédaction applicable à la cause antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (désormais article 1353), 1641, 1643 et 1645du code civil ; Alors que 2°) le juge ne peut dénaturer

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'en vertu des dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés