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3 709 résultats pour « article 1686 du Code Civil dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69effb96cdc6046d47c72fc4

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

Sur ce, nous motiverons comme suit la présente ordonnance : L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Source officielle

Page 76 sur 186

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TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2219275_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

-341 du 10 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02768

Cassation

10 décembre 2019

10 décembre 2019

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1007DEC003328896

Admin. suprême

7 octobre 1999

7 octobre 1999

    Aux termes de l’article 92, al. 1, de ce code   :   «   la constitution de partie civile, une fois intervenue, produit ses effets dans tout état et degré de la procédure &#

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0503DEC006784701

Admin. suprême

3 mai 2005

3 mai 2005

dans le code de la consommation sous les articles L. 312-1 et suivants.

Source officielle
CA

1ère Chambre

60344e79a2e35b3ea77505f2

Appel

3 janvier 2017

3 janvier 2017

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépend d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

63a402993f67e905df3d2980

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

au greffe le 21 Octobre 2022, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927c4

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a7bc

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65bc61e54fb290a346074254

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L'article 764 du code civil dispose notamment que « sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement à l'époque du décès

Source officielle
CA

12e chambre

5fdace1881f73e607f231a88

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

Par dernières conclusions notifiées le 26 juillet 2018, la société Isabella prie la cour de : Vu les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1109

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6a113781cdc6046d47a64bf7

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Pecnard, selon l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8918a

Appel

9 janvier 2007

9 janvier 2007

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile -débouté la SA ETS LARRIVIERE de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile -condamné les époux

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4f9ab3454b98788f14d7

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

642d14b3cb8fa004f57da297

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162c1be34defd4c4b3b4551

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

613724dacd58014677418ea3

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

caractérisait sa mauvaise foi, la privant du droit d'agir en responsabilité contre la banque, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1376 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f8c

Appel

30 janvier 2015

30 janvier 2015

Le syndicat des copropriétaires, mélangeant tous les fondements juridiques sans discernement, invoque principalement l'article 1792, l'article 1646-1 et l'article 1147 du Code civil.

Source officielle
CC

comm

6079d3bd9ba5988459c598dd

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

France, qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique des pourvois, pris en leur deuxième branche, réunies : Vu les articles L. 420-2 du Code de commerce et 82 du Traité CE ; Attendu, selon

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495571.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

En dernier lieu, si l'article 1er du code civil dispose que : " () lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent

Source officielle