AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
69effb96cdc6046d47c72fc4
18 juin 2025
18 juin 2025
Sur ce, nous motiverons comme suit la présente ordonnance : L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable
Source officiellePage 76 sur 186
5e Section - 4e Chambre
DTA_2219275_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
-341 du 10 mars 2022 ; - le code de justice administrative.
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