MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement d'instance En application de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à

450 du code de procédure civile.

du Code de Commerce, les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, de

Aux termes de l'article 405 du même code : « Les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition. ».

789 du code de procédure civile, 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, 524 du code de procédure civile pour lui demander de : Se déclarer compétent pour connaître et statuer sur la

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement de Mme [G] s’agissant des demandes principales Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa

-1 du code civil, Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, * Juger que CGA et [F] acceptent le désistement d'instance de [L] portant sur l'intégralité de ses demandes ; * Juger que CGA

MOTIFS : Sur le désistement d'instance au titre de la demande principale En vertu de l'article 394 du Code de procédure civile, les demandeurs peuvent, en toute matière, se désister de leur demande en

II - MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

450 du Code de Procédure Civile.

SUR CE, L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'article 395 que le désistement

700 du code de procédure civile, condamner l'intimée à lui payer 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en statuant ce que de droit sur les dépens.

Sur le désistement de la demande en paiement des charges et frais de recouvrement Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande

[B] [T] par voie électronique le 01 avril 2026, aux termes desquelles il sollicite, au visa des articles 16, 142, 122 et 789 du code de procédure civile, 2224 et 2241 du code civil, de : "Constater le

Elle s'oppose en revanche aux demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

STATUER ce que de droit sur les dépens DEBOUTER Mesdames [P] et [U] de leurs demandes au visa de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il ne s’analyse pas comme un désistement d’instance au sens de l’article 394 du Code de procédure civile, dans la mesure où la société VAL TOURAINE HABITAT n’entend pas mettre fin à l’instance et maintient

Il ne s’analyse pas comme un désistement d’instance au sens de l’article 394 du Code de procédure civile, dans la mesure où la société CDC HABITAT SOCIAL n’entend pas mettre fin à l’instance et maintient