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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501190_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105839_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

ou imposer des prescriptions lorsque les conditions prévues à l'article L. 421-6 ne sont pas réunies ". 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02827_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2310727_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Sur le doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : 7 Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2507412_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902665_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

vertu de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308913_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'une part, et au titre du travail sur le fondement des articles L. 421-1, L. 421-2 et L. 435-1 du même code d'autre part ;

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2502871_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2504025_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

saisie pour avis par l'autorité administrative : /1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01541_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L. 425-9 et de la violation de l'article L. 423-23 de ce code.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2002290_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404791_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ".

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2309802_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02038_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003702_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de l'article A. 424-4 du même code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305264_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01002_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

R. 424-10 du même code, le demandeur est, comme l’indique explicitement l’article R. 423-47 de ce code s’agissant de la notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet et de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02348_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2407450_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

de l’article L. 423-23 même code ; - il a méconnu les dispositions de l’article L. 435-1 du même code.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2215743_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

Source officielle

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