Il est ainsi prévu que les conducteurs CPS bénéficient d'un contrat de travail mentionnant notamment en son article 25 : - La qualification du salarié ; - Les éléments de la rémunération ; - La durée

IV/ Sur le paiement de sommes à titre provisionnel Vu l’article 835 du Code de procédure civile susrappelé ; Vu l’article 7a de la loi du 06 juillet 1989 susrappelé ; L’article 1353 du code civil

- 151,09 € au titre des frais d’avocat, relevant de l’article 700 du CPC.

[A] sur la dette la plus ancienne en application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil.

Dans ses dernières conclusions, il demande au Tribunal de : Vu les articles 1217 et 1231-1 et suivants, 1304 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

1134 et 1147 (anciens) du code civil, Vu les articles 555, 1219, 1224, 1231-6, 1709 et 1728 du code civil, Vu les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 4, 65 et 70 du

La somme calculée par les premiers juges selon l' article R 122- 2du code du travail à hauteur de 18 215, 20 € sera confirmée.

804, 805 et 906 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

700 du CPC, parfaitement injustifiées,Rappeler qu'aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire,Condamner la

Elle invoque les dispositions de l'article 551 du code de procédure civile et souligne qu'elle a déposées des conclusions d'intimée et d'incident numéro 1 aux termes desquelles elle sollicite l'infirmation

46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée et de l'article 4-3 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié, sans qu'aucune faute ne puisse leur être reprochée'; qu'il sera notamment relevé, d'une

700 du CPC, outre les dépens.

RÉVISION EN CAS D'ERREUR (ARTICLE L. 55 DU CODE). - FACULTÉ DU TITULAIRE D'UNE PENSION DE RÉVERSION (ART.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC - LES CONDAMNER aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Ouahab BOUREKHOUM sur son affirmation de droit.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC ainsi qu'à tous les dépens de 1ère instance et d'appel.

804, 805 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.