Avenant n°3 portant révision des articles 6.1 du travail en équipe et 6.2 du travail en journée de l'Accord d'aménagement et de réduction collectif du temps de travail

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 242 du Code de procédure pénale, L. 881-3 du Code de l'organisation judiciaire : " en ce que

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; Attendu que Michel X... ne saurait se faire un grief de n'avoir pas été entendu par le juge d'instruction

Il ressort de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article

vitesse, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et à 6 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

199 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation du principe général des débats et de

568 du Code de procédure pénale aux dispositions de l'article 6.1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 8 décembre 2000, Michel X... a été contrôlé au volant de son véhicule

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 144, 145, 148, 591, 593, 668 et suivants, et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu que, dans son mémoire produit devant la

jugée par défaut, ainsi qu'il est dit à l'article 412.

Par ailleurs, l’escroquerie est punie par l’article 313-1 du code pénal de cinq ans d’emprisonnement, peine qui est également celle envisagée par l’ancien article 405 du même code sous l’empire desquels

485, alinéa 3, du Code de procédure pénale, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et, dans leur ensemble, des droits de la défense ; Attendu que le dispositif du jugement

condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

710 et suivants du Code de procédure pénale, a liminairement décidé de soumettre Stéphane X... à des débats publics ; "alors que les prescriptions de l'article 693-13 du Code de procédure pénale ne

Le premier vice est afférent au prix de cession prévu à l'article 6.1 du pacte qui n'est pas déterminable et le second à la condition purement potestative contenu dans l'article 6.2.

575 alinéa 2, 6 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 11, 18, 152, 171, 172, 591

6.1 b) du contrat de garantie, édictée en vue de la protection des seuls intérêts des époux V..., la cour d'appel a violé l'article susvisé ; 2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens