Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301512
17 décembre 2013
17 décembre 2013
12 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil n'est déchargée
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603477041b9dbc6527ab9de6
1 décembre 2016
1 décembre 2016
786 du code de procédure civile).
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f496
16 mars 1978
16 mars 1978
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 848 ET 850 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 431-1, R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; 455 DU NOUVEAU CODE
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1bda7cdc6046d47f0b845
23 janvier 2025
23 janvier 2025
SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans
Source officielleciv1
613724b9cd58014677417d92
27 juin 2006
27 juin 2006
48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, l'avait condamnée à payer la somme de 111 887,40 euros après imputation des paiements partiels effectués par le
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402503_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Vu : - le code de justice administrative ; - le code des procédures civiles d'exécution. M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100918
20 octobre 2010
20 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 829 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100597
12 juin 2018
12 juin 2018
Sur la demande de dommages et intérêts au titre de l'article 1382 du Code civil L'article 1382 du Code civil permet à l'un des conjoints, s'il a subi en raison des fautes de l'autre un préjudice distinct
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03826_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle soutient que les conditions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies.
Source officiellecr
6137263ccd5801467742401c
20 avril 2005
20 avril 2005
238 bis HA ancien, devenu l'article 217 undecies, l'article 1741 du Code général des impôts, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64a660a4bbd03a05db96545b
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[L] à verser à l'[6] la somme de 850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [L] aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90604
24 avril 2013
24 avril 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
613722abcd580146773ffe69
6 février 1996
6 février 1996
Gérard A..., demeurant ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code
Source officielle12e chambre
615e0dcac25a97f0381f4f91
18 novembre 2014
18 novembre 2014
378 du Code de procédure civile vu les articles 16, 78, 79 du Code de Procédure Civile vu les articles L.442-6-I-5° et D.442-3 du Code de Commerce Vu l'article 4 du Code de procédure pénale vu le
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008058442
5 juillet 1999
5 juillet 1999
aussi, jusqu'au 31 décembre 1984, les "opérations de lotissement" ; qu'en vertu de l'article 250 de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application du 2 de l'article 290 de ce code, les
Source officielleChambre 1
6a0f77a7cdc6046d477e9290
19 mai 2026
19 mai 2026
[Z] [J] demande au tribunal, au visa des articles 724 et suivants, 778 et suivants, 815, 840, 856 du code civil de : Sur les opérations de partage : - DIRE ET JUGER M.
Source officielleciv1
ût 2011, une ordonnance d'injonction de payerc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2018:C100583
6 juin 2018
6 juin 2018
Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.
Source officiellechambre 1-6
69d101b3cdc6046d471755aa
15 octobre 2025
15 octobre 2025
€ en principal, avec intérêts au taux légal, la somme de 51,07€ au titre des frais accessoires, la somme de 850€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les
Source officielle2ème chambre
DTA_2101582_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
légal à compter du 24 février 2021 et de leur capitalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100204
27 février 2013
27 février 2013
1324 du code civil et les articles 287 et 288 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePage 76 sur 976