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41 215 résultats pour « article 86 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21PA04378_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, résulte de l'application du barème prévu par l'article 86 et le tableau 3 de l'annexe I du décret du 28 décembre 2020, et

Source officielle

Page 76 sur 2061

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619264

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

aux articles 1915 à 1918.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464355.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, prise sur le fondement de l'article 86 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01311_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article 86 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : « La contribution de l’Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l’aide

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01057_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-148365

Admin. suprême

4 novembre 2014

4 novembre 2014

28 de la Constitution, ainsi que de l’article 86 de l’ancien code de procédure pénale.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106878_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des articles L. 416-1 et L. 444-5 du code des communes, de l'article 86 de la loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du personnel

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2410133_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Ces dispositions, issues du 2° du VI de l'article 72 de cette loi sont d'application immédiate ainsi que cela résulte du IV de l'article 86 de la même loi, soit le lendemain de la publication de la loi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

678b43bac6ad78dd9cf0d510

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

titre subsidiaire : - Déclarer le tribunal judiciaire de Paris compétent pour connaître du présent litige ; - Renvoyer la présente affaire devant le tribunal judiciaire de Paris en application de l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404273_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

D'une part, selon l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () [entre] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2407931_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

jugement des obligations de quitter le territoire français qui ne sont assorties ni d'une assignation à résidence ni d'un placement en rétention administrative, ne s'appliquent, en vertu du IV de l'article

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007975448

Admin. suprême

15 octobre 1997

15 octobre 1997

L. 263, dans sa rédaction issue de l'article 86 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution, modifié par l'article 35 de la loi de finances rectificative

Source officielle
CA

14e chambre

642fb7cacece1704f5747aca

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

tribunal de renvoi désigné, Statuant à nouveau du chef infirmé, Renvoie l'affaire et les parties devant le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

66b5b1131eb0145eaea82f8a

Appel

8 août 2024

8 août 2024

L'article 72 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 a modifié l'article L731-1 du Ceseda, en indiquant dans son 2° qu'au 1° de l'article L. 731-1, les mots : « d'un an» sont remplacés par les mots : «

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210100

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

La caisse qui a engagé l'action en remboursement par application de l'article L 454-1 poursuit jusqu'à son terme l'action engagée » ; que cet article se situe dans le chapitre IV intitulé « faute d'un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210101

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

La caisse qui a engagé l'action en remboursement par application de l'article L 454-1 poursuit jusqu'à son terme l'action engagée » ; que cet article se situe dans le chapitre IV intitulé « faute d'un

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008079460

Admin. suprême

26 janvier 2000

26 janvier 2000

1987, de régler l'affaire au fond en ce qui concerne l'imposition des bénéfices non commerciaux ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615411

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

Considérant que l'administration établit, contrairement à ce que soutient le contribuable, que les bases des impositions à l'impôt sur le revenu des personnes physiques assignées au sieur X... sous les articles

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402834_20240815

Administratif

15 août 2024

15 août 2024

République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, notamment le IV de son article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0110DEC005375108

Admin. suprême

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Le tribunal releva qu’en vertu de l’article 86 du code de famille, le requérant pouvait solliciter le parquet pour introduire en sa faveur une action tendant à   invalider la déclaration de paternité

Source officielle