AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f34e
31 octobre 2011
31 octobre 2011
Le 11 juin 2008, le juge-commissaire a autorisé le licenciement pour motif économique de 96 salariés sur le fondement de l'article L 631-17 du code de commerce et une première vague de licenciement a été
Source officiellePage 76 sur 167
2EME PROTECTION SOCIALE
6711faa07603bf88a188455f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Les dispositions du présent article ne donnent pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale."
Source officielle