L. 761-1 du code de justice administrative.

, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir : - que le privilège de prêteur de deniers prévu par l'article 2374-2 du code civil (ancien article 2103-2) permet à la Banque de bénéficier de sa garantie sur la totalité du bien, qu'il

L.622-21 du code de commerce, - dit qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cour n'était pas saisie de la demande de la société Nettlé Immo tendant à voir préciser dans le

; Attendu que l'arrêt attaqué, sur le fondement exclusif de l'article L. 624-6 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code, a

L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, de l'article 121-3 du Code pénal, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X..

700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et aux dépens, en ce compris les frais d'expertise qui se sont élevés à 1. 513. 312 FCFP.

La société [H] Agriculture a cédé son fonds de commerce par acte en date du 21 juin 2017 et par jugement du 10 juillet 2017, le tribunal de commerce de Melun a prononcé sa liquidation judiciaire.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

l’accomplissement de la formalité substantielle exigée par l’article R. 213-21 du code de l’urbanisme ; la décision contestée n’est pas suffisamment motivée ; la décision attaquée méconnait les articles

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

En premier lieu, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () II. - 1.

L 213-6 du code de l'urbanisme, la date de référence est celle prévue au a) de l'article L 213-4 du code de l'urbanisme, à savoir la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 750-1 du code de procédure civile dans sa version applicable au 1er octobre 2023, « En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité

1343-5-1 du code civil ; ' en tout état de cause, de condamner la CGEC à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L. 212-1, L. 224-4, L. 224-8, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-25, R. 224-4, R. 224-5 R. 224-14 et R. 228-10 R. 228-19 du Code rural, l'arrêté ministériel du 28 février 1962, relatif à la mise

Sur l'opposabilité de la cession de créances En droit, l'article L. 214-169 V 1°, 2° et 3° du code monétaire et financier dispose : '1° L'acquisition ou la cession de créances par un organisme de