Par un courrier, en date du 11 juin 2025, la société Farcie a été invitée à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la décision attaquée

Par une lettre du 1er décembre 2025, le greffe du tribunal, a sur le fondement des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, demandé à la société ASL Sud Galaxie de régulariser

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Par un courrier du 7 mai 2025, le tribunal a invité Me Goujon, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à régulariser la présentation de la requête de M.

R. 281-1 du livre des procédures fiscales, et lui a indiqué qu'à défaut de régularisation, sa requête pourra être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou,

B à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. En réponse, M. B a produit des pièces et un mémoire, enregistrés les 15 et 27 février 2024.

Par des courriers adressés le 27 juin 2022, le greffe du tribunal lui a demandé de régulariser sa requête, par la production de l'acte attaqué en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative

Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée,

Par un courrier du 6 décembre 2024, le greffe du tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête en application de l'article R. 412-1 du code de justice administration, en produisant la décision par laquelle

B..., sur le fondement de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire l’arrêté contesté dans un délai de quinze jours. Vu les autres pièces du dossier.

Par une lettre du 3 janvier 2025, Mme B a été invitée, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision attaquée dans le délai de quinze jours.

D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans

Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 458 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 412-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 430 du nouveau Code de procédure civile

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Considérant qu'aux termes de l'article R 412-1 du code de justice administrative, applicable à l'enregistrement des requêtes devant les cours administratives d'appel : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité

A est irrecevable en méconnaissance de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dès lors que le requérant ne présente pas la décision attaquée ; la pièce produite par l'intéressé est incomplète

Par une lettre du 15 octobre 2025, Mme C... a été invitée, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision du 5 mai 2023 dont elle demande l’annulation, dans