1792 du code civil, et des articles 835 et 836 du code de procédure civile.

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

de rembourser, des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L.141-3 du code des assurances.

Après avoir rappelé les dispositions des articles 2224 du code civil prévoyant une prescription de cinq ans, et 1304 du même code, le juge a relevé que les articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la

1103 et 1217 du code civil.

121-4, 121-5 et 313-1 du code pénal, 2, 3427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... et Martine

second moyen du pourvoi principal, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles 1213, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 1386-1, devenu 1245

du locataire ou du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de

1103 et 1217 du code civil.

Par dernières conclusions du 3 décembre 2020, il demande à la cour, au visa des articles 1217, 1227, 1231-1, 1240, 1641 et suivants, 1224 du code civil et L221-1 du code de la consommation: ' de réformer

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 septembre 2022, l'intimée demande à la cour, au visa des articles 1134, 1184, 1217 et 1231-1 du code civil, de : -Confirmer en tous points le jugement

Il fait valoir sur le fondement des articles 1217, 1228, 1229, 1714, 1728 et 1741 du code civil que la résolution du contrat de bail doit être prononcée dès lors que la société Accessoires Sanitaires 2000

De son côté, la société ENTRE ALPILLES ET LUBERON demande de : Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1103, 1004 et 1219 du code civil, Vu les pièces versées

1103 et 1217 du code civil.

le loyer, et avec intérêts de droit -condamner solidairement Monsieur [I] et Madame [I] à payer la somme de 500€ sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée

Par jugement du 05 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Toulon a : Vu les articles 1134 et 1217 du code civil, Vu les articles 9, 514, 696, 699, 700 et 768 du code de procédure civile, Dit n'y avoir

Aux termes de ses dernières conclusions, Madame [P] demande au Tribunal au visa des articles 1217 et suivants du Code Civil, des articles 1231-1 et suivants du Code Civil de : - Condamner la SAS COIC

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 juillet 2023, monsieur [T] demande au tribunal, au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil, ainsi que des articles L 131-1 et