[P] demande à ce tribunal de : Vu les articles L. 110-1, L. 110-2, L. 110-4 et L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles 1231-5 et 2241 du code civil, Vu l'article 478 du code de procédure civile

Sur le respect de l'information prévue à l'article L.313-22 du code monétaire et financier.

Elle soutient que : - le refus de séjour a été pris par une autorité qui n'était pas habilitée à cette fin ; - cette décision méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R. 313-1 du code de la consommation, qui définissent notamment le mois normalisé, ont vocation à s'appliquer à tous les prêts étant d'ordre général et l'article R. 313-1 faisant partie du chapitre III

1907,1134, 1152, 1256, 2224 et 2233 du Code Civil ; Vu les dispositions de l'article L.312-1 et suivants du Code de la Consommation ; Vu les dispositions de l'article L. 312-8-2° bis du Code de la

L. 622-32, I, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu qu'il résulte de l' article L. 643-11 I 1° du code de commerce dans sa rédaction issue de la

Cour Vu l'article L. 311-48 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, l'article L. 110-4 du code de commerce et l'article 2224 du code civil :

Sur le montant de la créance L'article L. 312-39 du code de la consommation, anciennement L. 311-24 dans sa version applicable au contrat issue de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dispose que,

[A] [O] [L], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Mme [C] [O], divorcée [M], domiciliée chez Cabinet [O] [C], [Adresse 3], 3°/ à la société Banque pour l'industrie et le commerce des Comores, société anonyme

de toute base légale au regard de l'article 1234 du Code civil ; 2 ) qu'ayant relevé que la banque avait ouvert au nom de M.

MAGAUD coupable de VENTE EN LIQUIDATION NON AUTORISEE, faits commis le 22/03/2000, à PARIS, infraction prévue par les articles L.310-5 AL.1 1 , L.310-1 du Code de commerce, l'article 1 A 4 du Décret 96

dans le centre commercial et ne saurait être apprécié comme un local commercial directement rattachable à l’une des catégories prévues à l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts ; la

313-1 et 324-1 du Code pénal, 7, 8, 80 et suivants, 575, alinéa 2, 3 , et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le second arrêt attaqué a confirmé

L. 641-1 du code de commerce.

Il en résulte que, contrairement à ce qui est soutenu par la société KALLISTE, le GIE EURO SANTE a satisfait aux exigences de l'article R624-11 du code de commerce et que sa créance a été régulièrement

de l'Union européenne ; 3°/ que l'abrogation des articles L. 1235-7-1 et L. 1233-57-5 du code du travail, institués par l'article 18 de la n° 2013-504 du 14 juin 2013 entraînera, par voie de conséquence

Selon l'article D. 311-6 du code de la consommation, lorsque que le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24, il peut demander une indemnité égale