: 338 270 341 Par jugement en date du 17/06/2024, ce tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1737 du code général des impôts, pour un montant de 67 330 euros.

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant

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L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 septembre 2015 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine

600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, Vu les dernières conclusions en date du 03 septembre 2024 de l'EURL GARCIA, qui en raison du règlement des sommes

SCI Lila, conformément aux articles 902 et 911 du code de procédure civile.

Il y a lieu de condamner le [3] à payer à Mme [H] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, et de débouter le [3] de sa demande au titre de cet article

de PARIS - RG n° 2012050125 APPELANTE SA L'IMMOBILIERE HOTELIERE immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 784 335 333 ayant son siège [Adresse 3] [Localité 1] prise en la personne de son représentant

331 du code civil, dans sa version applicable à la date du mariage de [P] [J] et de [X] [L], les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d'un commerce adultérin, sont légitimés par le mariage subséquent

condamner au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les condamner aux entiers dépens d'appel en ce compris les dépens liés à la défense à exécution

R.631-1 du code de commerce.

[H] [L], représentant légal de la SA Etablissements Alain Lagniel, de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de

Désigne Me [T] [B], [Adresse 4] [Localité 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Au cas particulier, les parties ne discutent pas de l'application à l'action en paiement de la Société générale de la prescription quinquennales de l'article l'article L. 110-4 du code de commerce, et

Par lettre datée du 29 juin 2025, Mme B... a été désignée comme étant la représentante unique des signataires de la requête n° 2504527, en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de

544 et 1240 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile, de : - S'entendre condamner in solidum la société [Localité 5], la société [D] [K] ATLANTIQUE et Monsieur [R] à verser à Monsieur