Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L

d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. " et aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et

13 de la convention collective des VRP "lorsque, après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, le représentant de commerce se trouve dans l'un des cas de cessation du contrat prévus à l'article L. 751-9

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 754-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A l'exception des cas mentionnés aux b et c du 2° de l'article L. 542-2, la décision

Truy pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L.

d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. " Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si

transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. » et aux termes de l’article L. 754-3 du même code : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité

R.815-18 du code de la sécurité sociale (sur renvoi de l'article R.173-7).

L. 7501 et L. 7526 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des dispositions

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile

Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

700 du code de procédure civile ; Par lettre recommandée adressée au secrétariat-greffe et portant la date d'expédition du 9 avril 2025 indiquée par la poste, M.

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

En deuxième lieu, en visant les dispositions de l'article " L. 754 " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté attaqué doit être regardé comme renvoyant aux dispositions

A...F...et l'Association Carton Rouge, annulé les arrêtés nos 2012-757, 2012-755 et 2012-756 du 23 janvier 2012 par lesquels le préfet du Rhône a respectivement déclaré d'utilité publique, au bénéfice

En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, notamment l'article L. 754-3 de ce code qui constitue

L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile