CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

194 984 résultats pour « article L.423-1 du code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_25VE01658_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2403694_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507553_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

000 € sur le fondement des articles 37 de la loi 10 juillet 1991 sur l’aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208141_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

500 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303721_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

L.423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2300782_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303861_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (auparavant article L. 313-11 7°): " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402064_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00570_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01016_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02927_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Aux termes de l'article LP. 423-1 du code des impôts de la Polynésie française : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2004449_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

R. 431-5 en ce que le pétitionnaire ne justifie pas de l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102373_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire () sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01309_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant français, se voit délivrer

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106703_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 3.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301735_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L.211-2, L.211-5 et L.232-7 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02651_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01870_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

B... a demandé le titre de séjour de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028885137

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

, pour apprécier la légalité du permis de construire litigieux, sur ces dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, en vertu desquelles le pétitionnaire doit seulement produire un document

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003247_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande

Source officielle

Page 76 sur 9750

← PrécédentSuivant →