Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent

Aux termes de l'article R.424-1 du code de l'urbanisme : " À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît le d) de l'article A. 424-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article A. 424-10 du même code ; - il méconnaît le a) et le g

H..., notamment l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur le fondement duquel l’intéressé a présenté sa demande de titre de séjour, et l’accord franco-marocain

Aux termes de l'article D. 422-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La liste mentionnée aux articles L. 422-10 et L. 422-14 comprend : 1° Les diplômes de niveau I labellisés

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

Aux termes de l’article D. 422-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La liste mentionnée aux articles L. 422-10 et L. 422-14 comprend : 1° Les diplômes de niveau I labellisés

mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de

Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’arrêté est

L. 211-2 du code de l'urbanisme et du 2° du I de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, qu'il n'est pas établi que le conseil municipal a délégué au maire

Aux termes de l'article R. 421-34-1 du même code, " Préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 421-17, l'étranger sollicite un

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3°

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

OS..., domicilié [...], 420°/ M. WT... JT..., domicilié [...], 421°/ M. ZY... KS..., domicilié [...], 422°/ M. VC... SK..., domicilié [...], 423°/ M. DM... AS..., domicilié [...], 424°/ M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente () pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au

L'arrêté attaqué vise, notamment, les dispositions des articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-23, L. 435-1 et L. 611-1-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a été fait

Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, en l'absence de délivrance préalable d'un permis de démolir, ne peut qu'être écarté. 7.

au sens de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme.

L. 423-23 du code précité : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement