LES CEDRES des chefs d'abus de confiance et escroquerie au jugement et l'a condamnée à payer à [I] [K] la somme de 5000 € à titre de dommages-intérêts outre 1000 € au titre de l'article 475-1 du code de

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 477 638 472 RCS [Localité 1] Débats en Chambre du Conseil du 19/06/2025.

000 euros de dommages et intérêts, 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Il sera donc statué par jugement rendu par défaut conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

470-1 du code précité ; que le tribunal, qui a relaxé Mélanie X..., a débouté la partie civile de ses demandes présentées en application des règles du droit civil, en constatant qu'elle avait commis une

Michel Louis B... du chef de DENONCIATION CALOMNIEUSE, le04/10/1998, à VALLEIRY, infraction prévue par l'article 226-10 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 226-10 AL.1, 226-31 du Code pénal

48 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ que, dans ses conclusions

[Y], les SCI Hoche A et B demandent que soit constatée en application de l'article 478 du code de procédure civile, la caducité de l'ordonnance d'homologation rendue sur requête du Crédit

1343-2 du code civil, Condamner Monsieur [G] à payer à la BPACA la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamner aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement par défaut lors même que la société France COMPAGNON, ni présente ni représentée

MOTIFS DE LA DÉCISION 20- A titre liminaire, la cour rappelle qu'en application des articles 946 alinéa 1er et 446-1 alinéa 1er du code de procédure civile mais également R.142-11 du code de la sécurité

A..., - la somme de 7 622,45 euros au titre de dommages et intérêts pour le trouble de jouissance subi, - la somme de 1 524,49 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation pour un exposé plus exhaustif des moyens invoqués au soutien de la demande.

-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures civiles

MOTIFS Par application des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

L1231-6 du code civil et de l'article 7 des conditions générales du contrat, les dépens et la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué au fond, conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.