l'état de catastrophe naturelle ; 2) le courrier, par lequel les services du ministère ont saisi Météo France de la rédaction d'un rapport météorologique relatif à ces inondations et coulées de boue ; 3)

Vu l'article L124-5 du code des assurances ; Au vu des éléments susvisés, il existe un motif légitime d’étendre les opérations d’expertise à L'AUXILIAIRE.

1242 alinéa 1er, subsidiairement 1240 et 1241 du code civil et L124-3 du code des assurances, de : - Dire et juger que la compagnie AXA est tenue de l'indemniser du préjudice qu'elle a subi en lien avec

d'indemnité légale de licenciement -2806,24 euros au titre de l'indemnité de l'article L1235-3 du code du travail, à titre infiniment subsidiaire, -434,63 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice

d'indemnité légale de licenciement -4900 euros au titre de l'indemnité de l'article L1235-3 du code du travail, à titre infiniment subsidiaire, -869,26 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice

Sur les demandes afférentes au licenciement et à ses conséquences L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L1231-1 du code du travail, le « contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun

L article L1233-3 du Code du travail dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement économique effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

XX de la convention collective, 7 779, 45 ¿ en complément de l'indemnité de licenciement au titre de l'article XXII. 2 de la convention collective, 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de

Aux termes de l'article L1244-3 du code du travail : A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni

700 du code de procédure civile, - de condamner Monsieur [O] [N] à verser à la SCP le CARRER [R], en qualité de liquidateur judiciaire de l'association ASGE, la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article

L1235-4 du Code du travail, second paragraphe, ordonné d'office le remboursement au pôle emploi des sommes qui auraient été versées à [P] [T] dans la limite de 3 mois, - dit qu'est de droit l'exécution

L1235-3 du Code du Travail une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

En application des dispositions combinées des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, la société Atlas Fondations est redevable envers M.

A titre subsidiaire : - juger dépourvu de cause réelle et sérieuse son licenciement économique, - condamner la SELARL Pharmacie [Adresse 5] en application de l'article L1235-3 du code du travail, au

-Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application de l'article L1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la notification du licenciement pour inaptitude : Il résulte des dispositions de l'article L1232-6 alinéa 1 du code du travail que lorsque l'employeur décide de licencier

670 et 677 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1454-26, et R. 1461-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 670, 670-1 et 677 du code