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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Adjudications
65b16387b9f94e984650cce2
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce
Source officielleAdjudications
65b162d1b9f94e984650bb15
9 janvier 2024
9 janvier 2024
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un
Source officielleREFERE
69792d79cdc6046d47e90fec
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En tout état de cause, elle demande de condamner Madame [Y] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a10bbf4cdc6046d479cfeb4
22 mai 2026
22 mai 2026
[Localité 3] DEFENDERESSE FAITS ET PROCÉDURE L’article L142-4 du Code de la sécurité sociale dispose que les recours contentieux formés devant le Pôle Social sont précédés d’un recours administratif
Source officielleChambre 1-3
66878c9605d6f7f678d48e48
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L114-1, L114-2 du code des assurances, -juger que l'action de M.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66964196f5112d8edd05927c
12 juillet 2024
12 juillet 2024
(BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Véronique DAGHER-PINERI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 [Localité 1] représentée par
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abda
29 février 2008
29 février 2008
, outre les congés payés afférents * 3 424 euros à titre de congés payés * 73 920 euros à titre d' heures supplémentaires * 3 000 euros sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
659e4a965537980008847439
9 janvier 2024
9 janvier 2024
la Sarl Travaux Agricoles du Lauragais demandant, au visa des articles 783 et s. du code de procédure civile, L123-14, L123-15, L123-20, L123-23 et s. du code de commerce, et 12 de l'ordonnance du 19 septembre
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a978a719a7f19a78305a3d
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/11/2023.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a978a919a7f19a78305a6d
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/11/2023.
Source officielle1ere Chambre Section 1
67ee176951255e24994fc3bf
2 avril 2025
2 avril 2025
COFIDIS [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a6d4f3671a27f9ac16
2 février 2024
2 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des
Source officielleChambre 1-4
68fb978511af6ba0065f4327
23 octobre 2025
23 octobre 2025
d'appel ; Les condamner aux entiers dépens ; La SA SOGECAP fait valoir en substance que les époux [U] sont prescrits par application des dispositions de l'article L114-1 du Code des assurances ; qu'en
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158575db5098996d5a90c3
9 avril 2024
9 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5, L142
Source officielle1ère chambre
62624823b1a50c277d4c5b09
21 avril 2022
21 avril 2022
Il est constant que l'action directe de la victime en paiement de l'indemnité exercée contre l'assureur de responsabilité n'est pas soumise à la prescription biennale prévue par l'article L114-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9466e
20 février 2019
20 février 2019
La Poste à la somme de 3 000 euros en vertu de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, outre aux dépens, Elle a fait valoir : - qu'elle a saisi le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 10 février 2016
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c37bbf04ef7857c20ab
7 avril 2025
7 avril 2025
Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues
Source officielleChambre 3-1
6690c71d0d808eb34e45536c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[K] [O] ne prétendaient à l'application de ces dispositions, et le régime institué par l'article L442-1-II d'une part et celui édicté par l'article L134-10 du code de commerce sont distincts et exclusifs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02095
3 décembre 2008
3 décembre 2008
455 du code de procédure civile ; 3°/ que la décision de classement sans suite est dépourvue de toute autorité de chose jugée ; qu'en retenant que les déclarations faites dans le cadre de l'enquête
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212879_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L114-5 du code des relations entre public et l'administration ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 76 sur 352