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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b689
23 mai 2006
23 mai 2006
Elle l'estime, en tout état de cause, infondée en soutenant que l'article L621-28 du Code de commerce n'est pas applicable, le contrat de prêt litigieux qui prévoyait un versement échelonné des fonds n'étant
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834cf0876004f131a601d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L. 3253-6 et L. 3253-3 du code du travail et des plafonds applicables prévus aux articles L. 3253-17 et D.3253-5 du même code, - dit que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e374ef9f00086f64d0
4 avril 2024
4 avril 2024
Ainsi qu'indiqué par le tribunal de commerce, l'article L641-9 du code de commerce prévoit que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
64a7b1d83bcaf505db6968a0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le juge commissaire a retenu qu'en application des dispositions de l'article L 626-10 alinéa 1 du code de commerce et de l'article L 626-21 alinéas 1er et 3, la créance même contestée aurait du être inscrite
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e886
27 septembre 2011
27 septembre 2011
travail, comme de poursuivre l'exploitation du fonds de commerce de la société Combis energy
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034cabc2f6fe0b55c5e14d5
23 septembre 2016
23 septembre 2016
L613-25 c du code de la propriété intellectuelle, la nullité du brevet en application des articles L 612-6 et R612-16 du même code dès lors que la revendication 1 serait une revendication de résultat,
Source officielleChambre Commerciale
63119d916f0d304f138e5e4c
1 septembre 2022
1 septembre 2022
-3 IV et L641-13 I du code de commerce, 1103, 1104 et 1353 du code civil, L1233-58 I, L2323-1 et L2325-35 et suivants du code du travail, de : - infirmer le jugement rendu le 21 avril 2021 par le tribunal
Source officielle2ème chambre
69e85824cdc6046d4718bf8e
21 avril 2026
21 avril 2026
Il résulte des articles L. 526-1, L. 526-22, L. 681-1 et L. 681-2, III, du code de commerce, que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 ayant modifié l'article L. 526-22 du même code,
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
671894b6d8ceca1cd7019276
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L641-4 du code de commerce n'a pas opéré de vérification de la créance de cette filiale de la société Soficc.
Source officielle9e Chambre B
61637ecf6fb0a05a234bb1c2
16 mars 2011
16 mars 2011
Ledit organisme soutient que le litige doit être porté directement devant le Bureau de Jugement et non devant le Juge des référés en vertu de l'article L625-5 du Code de Commerce et que l'article L.3253
Source officielleChambre 3-2
6348feeb63d497adffda3dcd
13 octobre 2022
13 octobre 2022
pour ceux la concernant en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd6d1e9dd5aa1703e5a257
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité à agir de la société ESN Arguant des dispositions de l'article L641-9 du code de commerce, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90603
24 avril 2013
24 avril 2013
Au principal, elle conclut à l'irrecevabilité de l'action engagée par les cautions au visa de l'article L622-18 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e885
27 septembre 2011
27 septembre 2011
travail, comme de poursuivre l'exploitation du fonds de commerce de la société Combis energy
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10166
28 mars 2018
28 mars 2018
L641-10 du code de commerce ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu en date du 15 mars 2015 (numéro de rôle 14/0744) en ce qu'il déclaré
Source officielle2e chambre civile
63c1092dbf9fd47c90a13ab7
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L641-13 du code de commerce au titre des frais de justice, la somme de 3.500 € en application de l'article 700 du CPC
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163aeab8d16be2ca5050a34
9 juin 2009
9 juin 2009
L661-5 et L642-19 du Code de commerce et de l'article 6 de la Convention des droits de l'Homme, demande la confirmation du jugement entrepris ; Vu les conclusions prises le 13 juin 2008 par le CIC,
Source officielle15e Chambre A
6163964a5fe465b53b77f535
17 décembre 2010
17 décembre 2010
doit directement régler la totalité des prêts entre les mains du Crédit Agricole, en application de l'article L. 621-96 du Code de commerce.
Source officielle1ère Chambre civile
63c10556bf9fd47c90a1367d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En application de l'article L622-4 du même code, le liquidateur exerce les missions dévolues au représentant des créanciers par l'article L621-39 du code de commerce et à ce titre, il a seul qualité pour
Source officielleCh. civile et commerciale
63d4cd3192a57405de3318a7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officiellePage 76 sur 105