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4 373 résultats pour « article L641-9 du Code de commerce. L »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69e89defcdc6046d471e772b

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives

6a1119c8cdc6046d47a37cac

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [C] [A], [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de5a12cdc6046d4735d915

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [W] [P], [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb22ffcdc6046d479174dc

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa2d7ecdc6046d47aa2c83

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L681-1 et suivants du Code de Commerce Constate l'état de

Source officielle
TJ

RLJ/Ch 3 Cb7

6a173f63cdc6046d4725fd62

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans un délai d’un an à compter de la notification de la présente décision, en application de l’article L 643 - 9 du Code de Commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

677e1636dbb9bd42de09fba2

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La cour a jugé que la SCI Les bains était recevable en sa demande dès lors que la requête en résiliation de plein droit fondée sur l'article L641-12 du code de commerce constituait un régime autonome de

Source officielle
CA

Chambre 3-2

696a9d15cdc6046d47927af9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Pour se déterminer le tribunal, visant l'article L621-3 et L631-15 du code de commerce, a considéré': -que le prévisionnel fourni par l'EARL Les 3G se fonde sur un rendement de culture en période normale

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6581ee423ea7c8c1125210f1

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[H] au titre d’une indemnité d’occupation n’entre pas dans les prévisions de l’article L641-13 1° du code du commerce et doit être considérée comme une créance soumise à déclaration.

Source officielle
CA

2ème chambre

67908995a212a19f662df61e

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

R661-3 du Code de commerce, L661-6 1° du Code de commerce, 31 et suivants du Code de procédure civile, 122, 145, 538, 905 et 700 du Code de procédure civile, de : - confirmer le jugement du tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93ec0

Appel

24 janvier 2018

24 janvier 2018

L643-13 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa5382cdc6046d47ac56d9

Commerce

18 novembre 2025

18 novembre 2025

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69f313cbcdc6046d47105d3b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L621-4, L631-9, R621-11 et R631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb63b5cdc6046d47602b39

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [O] [S], [Adresse 5], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb6396cdc6046d476028e0

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [E] [L], [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Source officielle
TJ

PROCEDURE COLLECTIVE

68657e6972b7e1b6bf1daa0f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L.643-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c36374cdc6046d47d8b447

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

l'audience du 09 Décembre 2025 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du code du commerce

Source officielle
CA

Chambre 3-2

651fa4e2c601f0831899147d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle maintient que les agissements de la banque sont illégaux et contreviennent aux dispositions des articles L622-13, L622-17 et L631-21 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f1ee9dcdc6046d47f4f161

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne, Me [F] [I], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62a4308c222b8005e5bfe040

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

L631-1 du code de commerce, ouvrir en conséquence une période d'observation et de renvoyer le dossier au tribunal de commerce de Lille aux fins de désignation des organes de la procédure collective,

Source officielle