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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6698b065e6ed70c67f644927
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du
Source officielleRétention Administrative
67f9f704190d73a10ce27e32
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur l'absence de diligences de l'administration Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.Il
Source officielleRétentions
66274ef6c1c6ed00087b3d41
20 avril 2024
20 avril 2024
Sur l'appel : L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit
Source officielleJ.L.D.
678593e1aaacbea0fe68a134
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6971d891cdc6046d473673a5
21 janvier 2026
21 janvier 2026
N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE
Source officielleJuge libertés & détention
67fd506de85d0474bddb3da9
6 avril 2025
6 avril 2025
Il fait valoir que l’Adminsitration ne justifie pas des diligences suffisantes exigées par l’article L742-4 du CODE DE L’ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D’ASILE.
Source officielleRétention Administrative
69691daecdc6046d476b787f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Frédéric DUMAS, Conseiller, et Mme Laura D'AIMÉ, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
Source officielleRétention_recoursJLD
64a3b8a36523a105dba2b051
3 juillet 2023
3 juillet 2023
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
64a3b8a46523a105dba2b059
3 juillet 2023
3 juillet 2023
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6888572bdbf0f4a9225a76eb
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Par déclaration de son avocat reçue le 27 juillet 2025 Monsieur [D] a formé appel de cette décision en rappelant les dispositions des articles L742-4 et L741-3 du CESEDA et de l'article 15 de la directive
Source officielleRétention_recoursJLD
64db1577e5e55ad9697a592d
11 août 2023
11 août 2023
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6698b06be6ed70c67f64497b
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64fab9b90f624005e653f45f
5 septembre 2023
5 septembre 2023
En conséquence, les conditions de l'article L742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile étant réunies, la rétention administrative étant le moyen de nature à garantir l'exécution
Source officielleRétention Administrative
68008eb57389f87eaf128429
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents
Source officielleRétention_recoursJLD
62c52989a2c4236379079a43
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours... » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient
Source officielleChambre 4- surend et RP
6972c332cdc6046d475cff1c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleRétention_recoursJLD
62c52989a2c4236379079a47
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours... » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
69f97c0fcdc6046d47a17b22
3 mai 2026
3 mai 2026
[Q] [F] né le 22 Mars 1986 à [Localité 1] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à
Source officielleRétention_recoursJLD
63046dab29b92fc563a4470f
22 août 2022
22 août 2022
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours... » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient
Source officielleRétention Administrative
69d9e3edcdc6046d47d9ccd3
10 avril 2026
10 avril 2026
APPELANT Monsieur [H] [Y] [K] né le 10 Octobre 2003 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officiellePage 76 sur 575