CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

2 504 résultats pour « article L781-29 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge des libertés

68657c1072b7e1b6bf1d9468

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743

Source officielle
TJ

Surendettement

67feb7797a459da3dcdee7ab

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L'article L731-2 du code de la consommation précise que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

681306b28cc74354d664753f

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

sur l'erreur d'appréciation au regard de l'article 8 de la CEDH : M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6610e5db74ef9f00086f63ce

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Suivant l'article L. 742-4 du CESEDA, Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ab487daf743d9a4d790

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b74c0d3e3fe99cae185

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le défaut de diligence de l’administration et sur la prolongation de la rétention : L’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd5084e85d0474bddb40f2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506748_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2112261_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

68919135cc6ad3ccb24aece5

Appel

4 août 2025

4 août 2025

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sa rétention administrative ne répond pas aux conditions de l'article L741-3 du CESEDA, aux termes duquel

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204985_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

est définitivement rejetée, à lui verser cette somme en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2503670_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303592_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

37 de la loi n° 91-647 et de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2505672_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L761-1 du code de justice administrative ou, en cas de refus d'octroi de l'aide juridictionnelle par décision notifiée ultérieurement, il est sollicité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502896_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202530_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f4347bcdc6046d472ca6f0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

en raison de l'absence de perspectives d'éloignement au regard de l'article L. 741-3 du CESEDA, Vu les moyens soulevés au soutien de cette demande, à savoir que : M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f4b119da16d54af38e62a0

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e558f80e2901d10fa366d2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201473_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Mme A a contesté ce premier arrêté par une requête enregistrée le 29 avril 2022 sous le n° 2201473.

Source officielle

Page 76 sur 126

← PrécédentSuivant →