En outre, si la requérante fait valoir que la société Oxedio 3D ne peut être considérée comme un expert au sens de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, elle ne produit aucun élément à l'appui de

reproduit à l'article L. 261-5 du présent code, et de l'article L. 242-1 du code des assurances.

[F] à verser à la société Bull la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. *** En l’espèce, suite à une requête comprenant

Considérant le rejet implicite de sa contestation, la société [6] a saisi le tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 168 F-P+B Pourvoi n° K 16-11.297 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du même code, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable devant la commission de recours amiable.

Au soutien de ce recours, les sociétés SYSTRA DUBAÏ BRANCH et SYSTRA MAROC font d'abord valoir que les dispositions de l'article R1412-1 du code du travail excluent la compétence du conseil de prud'hommes

comparant en personne, assistée de Me Marie-christine GERBER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 265 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

R142-16-3 à la désignation par le tribunal d'un consultant ou d'un expert.

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

564 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 131-1 à L 131-4 du Code des Procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1315 et 1383 du Code Civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure

MOTIFS 1- Sur la procédure': Aux termes de la combinaison des articles 946 du code de procédure civile et R142-11 du code de la sécurité sociale, les appels des décisions des pôles sociaux des tribunaux

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Compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a ordonné une consultation confiée à un médecin, le Docteur [E], conformément à l'article R.142-16 du

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

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